Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 47.69 euros HT, TVA : 9.54 euros, soit 57.23 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 383 du code de procédure civile ajoute

399 du CPC, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

399 du CPC, Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

[R] [U] de la demande effectuée au titre de l'article 700 CPC Condamner M. [R] [U] à la somme de 4000 E au titre de l'article 700 CPC.

D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 23 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025F00027 ENTRE : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE immariculée au RCS de ROUEN sous le numéro 384

399 du CPC, Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

[N] [K] à payer au Crédit industriel et commercial la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, et débouté M. [F] [S] et M.

En application des articles 381 et 383 du cpc, il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences des parties.

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 860-1 du CPC, la procédure devant le Tribunal de Commerce est orale Il y a lieu de prononcer la radiation administrative de la présente instance

Aux termes de son assignation, la société La Ressource demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 56, 752 et 755 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 41, 42 et

et à lui payer 10 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Par conclusions du 9 janvier 2026, la SARL [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, a sollicité du conseiller de la mise en état : Vu les art. 384, 394 et 395 du Code

384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile, DONNE ACTE à la SAS FIDUCIAIRE D'ANALYSE DE REVISION ET D'EXPERTISE COMPTABLE de son désistement d'action, en conséquence constate l'extinction

385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Les parties ou leurs représentants entendus, Attendu que la société [X] [M] s'est désistée de son instance et de son action.

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-3, 311-14, 131-26, 131-27, 311-4, 121-4 du Code pénal, 55, 379, 381, 382, 460, 461 du Code pénal en vigueur antérieurement

débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Delphine EBREL, commis greffière Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint Objet : ASSIGNATION DESISTEMENT D'INSTANCE (394 ET 398 CPC

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

Attendu qu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL