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31 377 résultats pour « article 395 du Code de procédure civile dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ventes

670575b11296b51ba2b1c5e6

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur et que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune

Source officielle

Page 6 sur 1569

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CA

Référés Premier Président

6a0fe9f1cdc6046d4787facc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Motifs : L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

698fa951cdc6046d4747312f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur le désistement du requérant : L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

Chambre 1

67eef334b848dd6814c6579b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd7cb01eea4cf01a3829

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur et que toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea168bcdc6046d4740960d

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

-1 du code civil, Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, * Juger que CGA et [F] acceptent le désistement d'instance de [L] portant sur l'intégralité de ses demandes ; * Juger que CGA

Source officielle
CA

Référés du PP

69735403cdc6046d476864dc

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

686579c972b7e1b6bf1d7e40

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’article 395 du code de procédure civile dispose : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6866151e11adae0daca53297

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

394 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14c8bcdc6046d477f1a77

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le désistement d’instance du bailleur  Il ressort de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

Chambre 1

679aa1a0e9a46d1f5a7690fe

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

J.E.X

6618283a4e82250580d21b59

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5b414cdc6046d471783a2

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Attendu que l'article 395 du Code de procédure civile dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TCOM

.

69b7a923cdc6046d47d3e7d5

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Que l'article 395 du Code de procédure civile dispose :« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Que Madame [I] a communiqué le 8 juin 2025

Source officielle
CA

3e chambre civile

6438f2d5a942a604f5e93623

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69d55f53cdc6046d4771169b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L’article 395 du code de procédure civile dispose quant à lui que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

Référés du PP

689586315318a824d05b00ea

Appel

7 août 2025

7 août 2025

L'article 395 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. ».

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f4841acdc6046d47330818

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 395 du code de procédure civile dispose : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

668839e6342d338c20d31440

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L’article 394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Source officielle
CA

Référés Premier Président

6960c10ecdc6046d47b97843

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Motifs : L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle