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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

662fe5c1b89538338ecde6d6

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

399 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 6 sur 2532

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TJ

8ème chambre 1ère section

6a173ad3cdc6046d47259d77

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.”

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69dd390ecdc6046d471f1428

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

II - Sur les frais et dépens Vu l’article 399 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1

671ab0ceacbdfd612a4a1ea9

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance et d’action de la demanderesse.

Source officielle
TJ

Chambre 1

68702684b8daa57c7f67b2ac

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance de la demanderesse lequel sera déclaré parfait.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a18a983cdc6046d47499d5a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance de la demanderesse.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a18a97ecdc6046d47499ce1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance et d’action de la demanderesse avec acceptation de la défenderesse

Source officielle
CA

8ème chambre

68df5d6d4a4e15bf2fe4f9c2

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

400, 401, et 906-3 du code de procédure civile sont donc remplies ; Qu'en outre chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés en vertu de l'article 399 du code de

Source officielle
TJ

JEX

69cecd24cdc6046d47e769ce

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Source officielle
TJ

JEX

69d6cffacdc6046d479254ea

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le désistement de Monsieur [L] [U] est donc parfait, de sorte que l’instance est éteinte. *** Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission

Source officielle
TJ

Référés Civil

S.A.R.L. WEBCAM IMMOBILIERc/Syndicat BOUMANN IMMOBILIER

697c3755cdc6046d4732f86b

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le désistement emporte, sauf convention contraire non invoquée en l'espèce, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c257080bfda47c90076186

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

En effet, il est de principe que la demande de condamnation aux frais irrépétibles ne constitue pas une demande incidente, et il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement

Source officielle
CA

8ème chambre

69fc250bcdc6046d47e1f9e8

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

du désistement par Madame [O] [N] ; DÉCLARER le désistement parfait ; CONSTATER l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DIRE que, par dérogation à l'article 399 du Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

686765389f40b42a26419c98

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il est rappelé qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
CA

8ème chambre

69fc2504cdc6046d47e1f805

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69facf05cdc6046d47bf2a30

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6711558eaa7e95fd3fcf7df4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

II – Sur les frais et dépens Vu l’article 399 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6716a8ddb098d256e1001e8c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Celle-ci sera condamnée in solidum aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

6866dccdd33109fd079b3f69

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
TJ

Référés Civil

686842af4965b5d9df327672

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il convient de déclarer ce désistement implicitement parfait en application de l'article 395 du code de procédure civile, de constater, en application de l'article 394 du code de procédure civile, l'extinction

Source officielle