de franchise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il s'évinçait que le contrat de franchise ne contenait aucune stipulation pour autrui, et a violé l'ancien

L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite

L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite

Y... fait au contraire valoir que la nullité de la convention de forfait emporte retour au droit commun applicable en matière d'heures supplémentaires ; que si effectivement, l'article 3 alinéa 4 du contrat

du contrat, qui font la loi des parties, énoncent que la constatation d'un manquement à son obligation de ne pas user de ses fonctions pour augmenter sa clientèle pourra donner lieu à la rupture du contrat

L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite

L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite

avec le crédit-bailleur et peut opposer en tout état de cause cette annulation ou résolution au crédit-bailleur, indépendamment des formalités stipulées au contrat de crédit-bail pour la contestation

4 du nouveau Code pénal, 405 de l'ancien Code pénal, 575-6°, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile ; "en ce que l'arrêt

X..., que celui-ci avait demandé et obtenu, lors de l'entretien préalable du 4 avril 1992, d'être délié de l'exécution de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail ; que, dès lors

d'un contrat de distribution assorti de stipulations particulières.

a rejeté ces demandes et condamné la société Synintel Tiffon au paiement de la somme de 50 000 franc, stipulée à l'article 4-1 du contrat ; Attendu que la société Synintel Tiffon fait grief à l'arrêt

prix, dès lors qu'il a opéré transfert immédiat de propriété au profit de l'acquéreur-débiteur ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé l'article 37 susvisé ; Mais attendu que, selon l'article

X... n'avait pas exercé son activité sous le contrôle et la direction de la société Rabot ; qu'en déduisant l'existence d'un contrat de travail de la seule stipulation d'une clause d'exclusivité dans le

violé l'article 1643 du code civil ; 3°) Alors que le vendeur qui, ayant connaissance d'un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu'il ne le garantira pas, est tenu à garantie, nonobstant cette

par les textes, la cour d'appel qui a dénaturé le contrat d'assurance du 1er mars 2013, a violé l'article 593 du code de procédure pénale et le principe susvisé ; 2°/ qu'aux termes de l'article 58

, n'avait pas commis de faute en libérant les fonds, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1193, ensemble l'article 1956 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, un contrat ne confère de droit

L. 442-4 du Code du travail que des stipulations du contrat de participation des salariés aux résultats de l'entreprise du 15 avril 1991 que la réserve spéciale de participation est répartie entre les