-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Il soutient que : - le préfet aurait légalement dû prendre une décision expresse ; - la décision de refus n'est pas motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée

Il soutient que : - l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise, d'une part, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 423-23 et 435-1 du code

obtenir ... 4° La décharge de la responsabilité incombant à certaines personnes quant au paiement d'impositions dues par un tiers ... " et que selon les dispositions de l'annexe III au même code " article

été entendu en ses réquisitions; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Guérino Y... et Sylviane Z..., pris de la violation des articles

L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît

en cours d’instruction , en dépit de ses relances ; la remise d’un récépissé est une obligation pour l’administration ; elle justifie pouvoir bénéficier d’un titre de séjour sur le fondement de l’article

MARCHANDISE PROHIBEE OU FORTEMENT TAXEE ET A DEBOUTE LES DOUANES DE LEURS DEMANDES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE

Elle soutient que : - le préfet n’a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ; - il a commis une erreur d’appréciation au regard des articles L. 423-23 du code de l’entrée et du

Impôts, partie civile et sur celles de l'administration des Douanes, partie jointe ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

DE BIENS SOCIAUX, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 12 MOIS AVEC SURSIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : - LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Le 16 septembre suivant, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du même code ; - il méconnaît

His absence from the trial and the resulting impossibility to conduct his defence in person were therefore of his own doing, and it was not possible to reopen the proceedings against him under Article

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur manifeste quant

Mme A soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de