possible avant le 10 janvier 2011 ; Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur une attestation du bâtonnier de l'ordre des avocats établie, à sa demande, en cours de délibéré par application des articles

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

    La procédure abrégée est régie par les articles 438 et 441 à 443 du CPP.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de la société NPVI

  In the version in force at that time, Article 442 of the Code of Criminal Procedure (“the CCP”) provided that, if the crime committed by the defendant was punishable by life imprisonment, the appropriate

DOMUS IMMOBILIER-CENTURY 21, sise [Adresse 1] représentée par Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

contrats successifs étaient à durée déterminée et, pour le dernier, sans tacite reconduction, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé l'article

L. 412-12, L. 412-17 et L. 435-4 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note

Décision 20.10.2010 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Imposition par des tribunaux d’amendes modérées pour sanctionner des actions vexatoires tendant à la rectification

    Le principe de la légalité des peines, inscrit à l’article 7 de la Convention, a-t-il été méconnu, en ce que les modalités d’octroi de la libération conditionnelle applicables à la peine

A 444-31 du code de commerce devra être supporté par Madame [Z] en sus de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Au vu des motifs qui précèdent, il convient d'ordonner la réouverture des débats en application des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, pour recueillir les explications des parties sur

In the version in force on that date, Article 442 of the Code of Criminal Procedure provided that a defendant otherwise liable to life imprisonment should be sentenced to a term of 30 years.

du travail, de deuxième part, de l'article 52, alinéa 5, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, de troisième part, des articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, de quatrième part, des articles

Par courrier daté du 1er octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a, sur le fondement de l’article 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation, demandé à la société Erilia de « saisir le

d'appel a entaché sa décision d'une disproportion manifeste entre l'infraction et la peine, et violé les textes et principe susvisés" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du même code.

’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du même code.