Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures de la demanderesse quant à l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens.

Le FGTI lui a fait signifier sa déclaration d'appel par acte d'huissier en date du 18 mars 2021, dans le délai de l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile.

Représentant : Me Thierry CODET de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION REQUISE DÉBATS : en application des dispositions des articles 462 Alinéa

alinéa de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à

700 du code de procédure civile. 2.

Sur l'article 700 du code de procédure civile 17.

[P] demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - au visa des articles L. 312-10 alinéa 2, L. 312-33, L. 313-1 et L. 313-2 anciens du code de la consommation

[Adresse 3] [Localité 6] Non représentée CLÔTURE LE : 13 mars 2025 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état

L'article 462 du code de procédure civile dispose, en son 1er alinéa, que 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

[U] au paiement de la somme de 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * condamner M.

décembre 2022'; Vu l'article 544 du code civil; Vu l'article 835 du code de procédure civile; Il résulte du procès-verbal de bornage, du plan parcellaire établi par l'auteur de M.

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

Sur les frais irrépétibles et les dépens : 20- Les dépens seront à la charge des appelants, parties succombantes au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Sur la demande pour procédure abusive Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil ; M.

Par conclusions transmises par voie électronique le 17 octobre 2023, la SARL FLEURIEUX 1 demande au tribunal de : Vu les articles 461 et 561 du Code de procédure civile Vu l’article 700 du Code de procédure

Dans tous les cas : - Condamner Mme [Y] [O] à lui verser la somme de 3.797,50 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner Mme [Y] [O] aux entiers dépens d'appel.

A défaut d’accord de la part de la demanderesse, faire application des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, et octroyer aux concluants les plus larges délais de paiement.

Sur les demandes en paiement Vu les articles 2288, 2292 et 2298 du code civil dans leur version applicables au litige ; Vu les articles 9 et 472 du code de procédure civile ; - Sur la demande