461, 462 et 480 du code de procédure civile et l'ancien article 1351 du code civil, devenu 1355.

MOTIFS En vertu de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision.

Vu la requête en interprétation déposée par Madame [L] [B] le 5 juin 2014; Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Considérant que Madame [L] [B] expose que: - dans l'arrêt sus mentionné

Guy Z... ; Que les dispositions du jugement sont précises, et qu'il est de droit constant, qu'en application de l'article 461 du Code de Procédure Civile, les juges ne peuvent, sous prétexte de déterminer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense ; Vu les articles 461 et 605 du nouveau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête du 10 septembre 2010 ; Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt rendu le 8 octobre

judiciaire de Toulouse le 1er juin 2023 au regard des dispositions de l’article 461 du code de procédure civile ; - renvoyer et au besoin fixer l’affaire à plaider devant le Tribunal judiciaire qui a

à son interprétation que l'exigence d'un accord du voisin à la construction d'un cellier était inopposable à la société La Logne, la cour d'appel a méconnu l'arrêt devant être interprété et violé l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu qu'il incombe au juge français qui applique une loi étrangère de rechercher la solution donnée à la question

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 461, 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 481 du 4 mai 2012 vise non seulement l'article

X... à compter du 18 novembre 1997" alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut faire application du pouvoir d'interprétation qu'il tient des dispositions de l'article 461 du code de procédure civile

judiciaire de Paris relatif au dossier RG20/09067, Vu la requête en interprétation du 8 août 2024 enregistrée sous le numéro RG 21/10674, Vu l'audience du 18 novembre 2024, MOTIVATION Il résulte de l'article

était saisie d'une divergence d'interprétation des termes "activité de concassage" figurant au dispositif de son précédent arrêt, n'a fait qu'user du pourvoi souverain d'appréciation qu'elle tient de l'article

Par conclusions valant requête en interprétation signifiées le 1er juin 2011, Monsieur Jamal X...demande à la Cour d ' interpréter son arrêt du 18 novembre 2010, en application de l ' article 461 du code

1351 du Code civil et l'article 461 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que, par son arrêt interprétatif du 15 novembre 1991, la cour d'appel avait jugé que le coefficient 250 devait

[Adresse 6] [Localité 10] Monsieur [F] [O] [Adresse 1] [Localité 10] Association SYNDICALE DU [Adresse 11] [Adresse 4] [Localité 10] DÉBATS : en application des dispositions des articles

René X..., pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'en application de l'article 461 du nouveau code de procédure civile, relevé d'office dans