de TOULOUSE pour l'audience du 1er juillet 2025 à 09 heures 00 ; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît

BAKEA, représentée par Mme [W] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [W] [Z] munie d'un pouvoir spécial Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par acte en

468 du Code de procédure civile, en cas de défaut de comparution du demandeur sans motif légitime, il ne peut être statué sur la demande que sur réquisition expresse du défendeur sauf la faculté pour

455 et 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 468 du code de procédure civile : 3.

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 468 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni du dossier de la procédure que l'association

468 du Code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque ; que la déclaration de caducité peut être rapportée

Pour notification, Orléans le : p/ le Secrétaire, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS POLE SOCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS Dossier n° : 22/535 JUGEMENT DE CADUCITE DU 6 JANVIER 2025(article 468 du

Il convient en conséquence de constater la caducité de l’assignation par application de l'article 468 du code de procédure civile.

MOTIFS : Sur la caducité L'article 468 du code de procédure civile dispose que “Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire

de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00737 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CQHM ; RAPPELLE qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, la présente décision peut être rapportée

468 du code de procédure civile ne peut, par la suite, agir sur le fondement de l'article R. 1454-21 du code du travail en renouvellement de sa demande, dans la mesure où, en usant d'abord de l'article

468 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, quatrièmement et en toute hypothèse, dans le cas où le bureau de jugement déclare la citation caduque en application de l'article 468 du code de procédure

00907 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BPP N° de MINUTE : 26/00956 Monsieur [Z] [H] non comparant C/ MDPH DE LA SEINE [Localité 3] représentée par Mme [R] [Q], audienciére ORDONNANCE DE CADUCITE (article

[Adresse 2] Représentant : Me [R], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R99 C/ Monsieur [E] [H] ORDONNANCE DE CADUCITE (article 468 du Code de Procédure Civile) Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI

SARL RELIANCE TRADE ORDONNANCE DE CADUCITE (article 468 du Code de Procédure Civile) Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Juge des référés, assisté de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière, Vu l’

SERRURERIE RAYMOND ET ASSOCIES ORDONNANCE DE CADUCITE (article 468 du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier

N° de MINUTE : 26/01323 Madame [F] [Z] non comparante C/ *CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS Représentant : Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104 ORDONNANCE DE CADUCITE (article

R. 624-4 du code de commerce [dans sa rédaction applicable au litige] par une « caducité de l'instance » qui n'est prévue par aucun texte, la cour d'appel a violé l'article 5 du code civil, ensemble l'article