Mme X... étant considérée comme ayant comparu aux audiences du 8 décembre 2014 et du 5 octobre 2015 par représentation par son conseil, le présent arrêt est contradictoire en application de l'article 469

Le jugement rendu sera contradictoire, selon l’article 469 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 03 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS Par application de l’article 469 du code de procédure civile, la présente décision sera qualifiée de contradictoire, puisque les deux défendeurs ont comparu à la première audience le 1er avril

700 du code de procédure civile.

A l'audience du 13 mai 2013, les parties étant régulièrement représentées, le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire, faisant application des dispositions des articles 446-2 et 939 du code de procédure

Conformément aux dispositions de l’article 469 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

ayant comparu à l'audience du 12 mai 2014, et ayant été avisé de l'audience de renvoi du 9 novembre 2015 à laquelle l'affaire a été débattue, le présent arrêt est contradictoire en application de l'article

    La décision d’octroyer ou de ne pas octroyer l’assistance judiciaire est définitive et ne peut faire l’objet d’un recours (article 469 du code de procédure civile). 17.

14, 861 et 870 du code de procédure civile.

Attendu que l'article 469 du code de procédure civile dispose que le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose au cas où l'une des parties, après avoir comparu, s'abstient

Attendu que l'article 469 du code de procédure civile dispose que le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose au cas où l'une des parties, après avoir comparu, s'abstient

de commerce et la somme de 200€ à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

700 du code de procédure civile, – les dépens.

[U] [F] de ses demandes de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Cadiot, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Monsieur Jean-Yves AMABLE, Président