L'appelant ne pouvant à la fois faire application des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 642 du cpc et refuser d'appliquer celles de l'alinéa 1 de l'article 641 du même code.

[G] aux dépens et à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Vu les conclusions, développées oralement à l'audience, signifiées le 20 mars 2012 par M.

Sur le fond Madame [P] [C], se fondant sur les dispositions des articles L.1242-12 alinéa 1 et L.1245-1 du code du travail, soutient qu'elle a été recrutée par la Sas [1] à compter du 25 juin 2021 et

Sur l'Article 700 du CPC et les dépens, Il ne serait pas équitable de laisser les frais irrépétibles à la charge de la SARL DOM & CO, le tribunal condamnera la société LOCAL.FR à payer la somme de 800

a acquis, le 8 septembre 1990, 200 parts de la société CPA/Angers, dont 48 parts détenues par Mme A, était excessif à hauteur de 2 920 F (445,15 euros) et traduisait dans cette mesure un acte anormal

25 de la loi du 21 décembre 2006, outre la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

 ; En tout état de cause : * de débouter Mme [S] de sa demande formée au titre de l'article 700 du CPC ; * de la condamner à verser la somme de 3000 euros au titre du même article et aux entiers

La décision a ordonné à l'employeur de payer à la salariée la somme de 750 € au titre de l'article 700 du CPC, a dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes, et mis les dépens de l'instance

L'article 872 du CPC dispose : Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; Solliciter de dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; Entendu Me BAUDRY développer ses

de l'article 700 du CPC, ainsi que les entiers dépens.

700 du CPC, * et les dépens.

[T] ; - CONDAMNER le CIFD - CRÉDIT IMMOBILIER DE France DÉVELOPPEMENT au paiement de la somme de 12.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens. 12- Pour l'essentiel M.

FIDAL, à l'audience en date du 15 octobre 2024, demande au tribunal de : Vu l'article 48 et les articles 75 à 82-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.721-5 du Code de commerce, Vu

700 du CPC DIRE que chacun gardera la charge de ses propres dépens - La société STAR LEASE conclut à : Vu notamment, Les dispositions de l'article 564 et 910-4 du Code de procédure civile,

au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du CPC, Réformer le jugement de ce chef et statuant à nouveau, Condamner M.

700 du CPC.

Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal s'en réfère aux conclusions de Maître MORIN qui tendent à obtenir l'entier bénéfice de l'acte introductif d'instance.