Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 557 et 567 du Code de procédure civile, et 488 du nouveau Code de procédure

L. 236-9 et R. 236-14 du code du travail, ensemble les articles 484, 489 et 514 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il appartient au juge de l'exécution de vérifier la force exécutoire du

[M] Aux termes de l’article 484 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère

dommage imminent ou de trouble manifestement illicite et de décision des juges du fond, ordonner sous astreinte la réalisation des travaux préconisés, elle aurait excédé ses pouvoirs et violé les articles

2247, alinéa 4, du Code civil et les articles 484 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'est interruptive de prescription, par application de l'article 2246 du Code

Iffa X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient

manque en fait ; Attendu, ensuite, que le caractère provisoire des condamnations prononcées, sans précision de leur nature, par la formation de référé, résulte de plein droit des dispositions de l'article

l'autorisant à recevoir des alcools par quantités supérieures à 60 litres, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

2 et 49 de la loi du 9 juillet 1991 et 551 du Code de procédure civile ancien, ensemble celles des articles 484, 488 et 489 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que la décision rendue par le juge

circonstances ne démontraient pas que la mesure de constatation de la résiliation du bail sollicitée en référé n'avait aucun caractère urgent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

leurs demandes, moyens et prétentions, les consorts [E] et la SAS CBF soulèvent à titre principal l’irrecevabilité de l’action ; à titre subsidiaire l’incompétence du juge des référés au regard des articles

R.1455-5/6/7 du code du travail et à méconnaître la portée des articles 484 et 488 du code de procédure civile (ordonnance p. 3 al. 4 et 5) ; ALORS QUE le juge doit ordonner la communication de documents

CONTRE LA DAME Z..., DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A CONDAMNE CELLE-CI A DES DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 79, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble

Donne acte de sa reprise d'instance à la société Solétanche Bachy ; Sur le second moyen du pourvoi incident, pris en ses première et troisième branches, qui est préalable : Vu l'article 24 de la

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 484 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

avaient été transférés à la SPGO, alors, selon le moyen, que le juge des référés ne peut trancher le fond du droit; qu'en retenant que les faits litigieux relevaient du domaine d'application de l'article

700 du code de procédure civile ; que dès lors, en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes, qu'une ordonnance de référé n'a par application de l'article 484 du code de procédure civile, qu'une

, qui sont pris, en premier lieu, d'une violation de l'article R. 516-31 du Code du travail, en deuxième lieu, d'une violation des articles 484 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-30 et R. 516-