SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DE 18 JUIN 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES VICTIMES D'ACCIDENTS SURVENUS OU DE MALADIES CONSTATEES AVANT LE 1ER JANVIER

1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

elle l'a fait, a violé l'article 489 du Code civil ; 2 ) que le juge des référés ne peut allouer une provision que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que l'engagement dont il est

1987 et que l'aggravation constatée en août 1987 n'était pas exclusive de troubles mentaux antérieurs l'empêchant d'émettre un consentement sain, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article

préciser les éléments justifiant que Mohamed X... était l'objet de troubles mentaux, excluant une volonté libre et réfléchie au moment de la signature de ce document, l'ordonnance attaquée a violé l'article

-X...irrecevable en ce qu'elle tendait à voir constater l'absence de consentement de M.X... et a prononcé les adoptions sollicitées ; Sur le premier moyen : Vu l'article 489 du code civil, ensemble

la transaction conclue le 27 juillet 1990 alors que, selon le moyen, d'une part, en posant en règle générale qu'un défaut de vigilance ne peut être assimilé à un état d'insanité d'esprit au sens de l'article

MEDICAL DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QUE SI UNE LESION NOUVELLE PEUT ETRE PRISE EN CHARGE EN VERTU DE L'ARTICLE

489 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; qu'en jugeant que l'acte de vente du 29 janvier 2008 devait être annulé par application de l'article 489 du code civil, dans sa rédaction applicable

; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE PREVENU CITE A PERSONNE ET NON COMPARANT NE PEUT ETREJUGE CONTRADICTOIREMENT QUE S'IL N'A PAS PRESENTE

(Indre), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1988, où étaient présents : M.

encourir les critiques des deux premiers moyens, que l'expertise, conforme aux usages en la matière, était régulière ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel recherchant si, conformément à l'article

1108 et suivants du Code civil, à peine de nullité ; que de même, le salarié doit être apte à comprendre son engagement en vertu de l'article 489 du Code civil ; que lors de la signature de la transaction

l'ordonnance de référé est exécutoire par provision de plein droit en application de l'article 489 du code de procédure civile, nonobstant appel.

Soutenant que Monsieur X... n'a réglé aucune échéance du prêt et qu'il prétend à tort bénéficier des dispositions de l'article 489 du code civil, elle a demandé la condamnation solidaire des époux X...

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 489, alinéa 1er, et 509 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 489 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, pour faire un acte valable il faut être

l'acte, son auteur était dans un intervalle lucide ; qu'en dispensant Mme Y... de faire cette preuve, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que, d'après l'article