513 en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, 460 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

France SAS (KBL) que de cadres et dirigeants de cet établissement, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF), saisie du dossier en l'état en vertu des dispositions de l'article

D, en qualité de témoins ; qu'elle méconnaît l'autorité de chose jugée, le principe d'impartialité, le principe du contradictoire et l'article R. 621-39 du code monétaire et financier dès lors que le nouveau

49 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les parties civiles recevables à agir

ainsi   : Article 49 § 1 «   1.

du Code monétaire et financier (article 49 de la loi du 2 juillet 1996) avait la faculté de réaliser la vente des titres pour procéder au règlement du solde débiteur constaté lors de la liquidation d'office

    L’article 49 § 2 de la loi n o 5275 est ainsi libellé   : «   En cas de danger sérieux ( ciddi tehlike ) pour l’ordre de l’établissement et la sécurité des personnes, d’autres mesures

sportif sans déclaration préalable, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

    Le CGRA est compétent pour examiner la demande de protection internationale (article 49/3 de la loi).

49 de cette loi, telle que rappelée par les intimées ; qu'elle confirmera donc le jugement déféré ; "et aux motifs adoptés que, sur l'extinction des poursuites, l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881

47 de la loi du 25 janvier 1985, de sorte qu'il ne pouvait refuser de libérer les lieux en se prévalant de l'arrêt des poursuites individuelles, ne pouvant pas d'avantage se prévaloir de l'article 49

Conformément à l'article 49, paragraphe 2, de ladite loi, l'administration fiscale peut exiger dans certains cas qu'une sûreté soit fournie pour tout montant au sujet duquel est demandé un sursis à exécution

49 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 ; - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que le paragraphe IV de l'article 49 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 prévoit une dérogation permettant

principe de non rétroactivité de la loi pénale et entaché sa décision d'un défaut de motivation en ne justifiant pas l'application de vingt articles nouveaux du règlement général de l'Autorité des marchés

l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 précitée dont le licenciement pour motif économique intervient avant le 11 juillet 2002 et en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la loi joignent à leur

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met, sur sa demande, hors de cause M.

l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 précitée dont le licenciement pour motif économique intervient avant le 11 juillet 2002 et en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la loi joignent à leur

l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 précitée dont le licenciement pour motif économique intervient avant le 11 juillet 2002 et en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la loi joignent à leur