Le droit et la pratique internes pertinents Selon l’article 95 § 5 de la Constitution hellénique, telle que modifiée en avril 2001, l’administration est tenue de se conformer aux décisions

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (voir secrétariat général du Conseil constitutionnel, commentaire de la décision n° 2013-351 QPC) ; qu'en faisant néanmoins application de l'article

1382 du code civil, 5, 423 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile d'Henriette

imposent ni de durée minimale des relations initiales en deçà de laquelle aucune obligation de non concurrence ne serait imposée ; qu'elles ne méconnaissent pas davantage le droit à l'emploi découlant de l'article

de partie civile; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

janvier 1988 et notamment l'article 1 de cette loi, et si en conséquence, sa constitution de partie civile était bien recevable, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision" ; Vu lesdits articles

cadre d’une action qui constitutionnellement ne peut être engagée pendant la durée du mandat du Président de la République. » Sur le fondement des dispositions de l'article 67 de la Constitution, M.

    L’article 44 § 5 de la Constitution roumaine, tel qu’il était en vigueur à l’époque des faits, prévoyait que pour réaliser des travaux d’intérêt général, l’autorité publique pouvait utiliser

Le Tribunal constitutionnel prononça son arrêt le 7 juin 2011.

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article 5 du Préambule de la Constitution ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2018) et les productions, M.

[X] coupable de recel d'apologie d'actes de terrorisme sur le fondement des articles 321-1 et 421-2-5 du code pénal. 3.

- elle méconnaît l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle méconnaît l’article 5 du préambule de la Constitution de 1946 ; - elle méconnaît l’article L. 435-

Examen du moyen Enoncé du moyen 6 - Le moyen est pris de la violation des articles violation des articles 121-3, 131-10, 131-27, 132-19, 434-40-1, 434-44 du code pénal, L. 654-5 du code de commerce,

de partie civile, par voie d'intervention, de la SCP Silvestri Baujet, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Cotex ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article L. 716-5 du Code

575 alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 6 et

    Le droit interne pertinent La Constitution L’article 30 alinéa 5 de la Constitution garantit la confidentialité des communications entre un prévenu et son avocat. GRIEFS 1.

mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles