résulte de la combinaison des articles 501 et 503 du code de procédure civile que le jugement n'est exécutoire qu'après, d'une part, être passé en force de chose jugée, à moins que le débiteur ne bénéficie

Pour constituer un tel titre, le jugement exécutoire, au sens de l'article 501 du code de procédure civile, doit, en application de l'article 503 du même code, avoir été notifié au débiteur, à moins que

En vertu des dispositions de l'article 500 du code de procédure civile, a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

En vertu des dispositions de l'article 500 du code de procédure civile, 'la force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

488 du Code de procédure civile prévoit que l’ordonnance de référé, en ce qu’elle ne tranche pas le fond du litige, n’a pas, au principal, autorité de la chose jugée, l’article 501 du même code définit

, the reopening of criminal proceedings shall be allowed only under the conditions provided for in Article 498 and Article 501 of this Code.”

Pour constituer un tel titre, le jugement exécutoire, au sens de l'article 501 du code de procédure civile, doit, en application de l'article 503 du même code, avoir été notifié au débiteur, à moins que

résulte de la combinaison des articles 501 et 503 du code de procédure civile que le jugement n'est exécutoire qu'après, d'une part, être passé en force de chose jugée, à moins que le débiteur ne bénéficie

L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code

Selon l'article 500 du code de procédure civile, a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire ; Condamner Monsieur [J] [F] au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens

prévoyant le respect d'un délai de quinze jours alors que la procédure de jugement supplétif au Mali, comme en France, est régie par la procédure gracieuse, et non pas la procédure contentieuse et que l'article

Condamner la SEM à payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens. ». Au soutien de leurs prétentions, M.

L. 313-3 du code monétaire et financier, ensemble les articles 501 et 579 du code de procédure civile, et l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 ; 3°) ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT, le juge de l'exécution

He mainly asserted that in view of the fact that he had been granted asylum in Sweden, Article 501 (b) of the CCP prohibited his extradition to another country.

Furthermore it noted that, pursuant to Article 501 of the Civil Code, an action for the annulment of a testamentary disposition ( ölüme bağlı tasarruf ) should be lodged within one year from the date on