L722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'Article L722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, R. 421-1-1 et R. 421-7-1 du Code de l'urbanisme, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Aux termes de l'article L. 5211-1 du code de la santé publique : " I.

311-1, 314-1 du Code pénal, 388, 512, 591, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole n° 7 annexé à ladite convention, défaut de motifs, manque

437-3° de la loi du d 24 juillet 1966, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fernand X... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs, 1°/ sur les transferts

[E] a fait l'objet d'une visite de pré reprise en application de l'article L 4624-1 du code du travail et non pas de reprise.

La cour a invité les appelants à préciser par note en délibéré les versions des articles R. 5125-18-1 du code la santé publique et 5 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 invoqués.

et 512 du Code de procédure pénale; Que, dès lors le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 81, 180

6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles L. 212-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 512 du Code de procédure pénale, manque de base légale et

121-1, 121-3, 121-6 et 121- 7 du Code pénal, 15-2 de loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée par l'article 7 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 et par l'article 7 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet

590 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe général du secret des délibérations, et des articles 510 et

R. 5122-18 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-551 du 26 juin 2013, le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 313-1 et 313-2-5 du Code pénal, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

513 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 414 du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense

L. 627, alinéas 1er, 2, 4, 7 et 8, L. 626, alinéa 1er, L. 627-5, alinéa 2, L. 629, alinéas 1er, 2, 3 et 4, L. 629-1, alinéa 5, L. 630-1, R. 5171 à R. 5182 du Code de la santé publique, 42 et 44, alinéas

441-1, 441-7 à 441-12 du nouveau Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Laurent Z... des

1271 à 1273 du Code civil, 314-1, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 du nouveau Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

441-1, 441-4, et des articles préliminaire, 388, 485, 512, 591, 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale, défaut de