145 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile .

En application de l'article 514-1 du Code de procédure civile, ils demandent d'écarter l'exécution provisoire compte tenu de leur faible patrimoine, de leurs faibles revenus et de l'absence d'urgence.

[S] [H] demandent à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1188 et 1189 du code civil, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile, Vu les pièces produites au débat, A titre principal, - juger

446-2 du code de procédure civile.

pas y avoir lieu à exécution provisoire par application des dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile Condamner la société ABN AMRO COMMERCIAL FINANCE aux entiers dépens III – LES

droit, à moins que la décision rendue n'en dispose autrement, en application des dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile auquel renvoie l'article 481-1 6° du Code de procédure civile

L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire ['] Par

LES DEMANDES DES PARTIES : La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE demande au tribunal : Vu les dispositions des articles 1103, 2318, 2292 suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure

700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

; Vu l'exploit délivré le 11 juin 2021 par la SAS ADP Provence qui a fait assigner Mme [B] en référé devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux

VOIR ECARTER l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514-1 du Code de Procédure Civile, au regard des nombreux développements

514 du Code de procédure civile.

euros ; SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu que le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code de procédure

700 du Code de Procédure Civile.

pas, conformément à l'article 412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné M.

S'agissant d'une ordonnance de référé, dont l'exécution provisoire ne peut être écartée en application de l'article 514-1 du code de procédure civile de sorte qu'il importe peu que des observations aient

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit