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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3-1
6799c94ed742d0b11d26beb1
28 janvier 2025
28 janvier 2025
MOTIFS - Sur la demande de radiation Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il
Source officielleChambre 1 A
64549ecaeedb07d0f818600f
3 mai 2023
3 mai 2023
Dans ces conditions, la SASU OSTERMANN ENERGIES sera déboutée de sa demande en radiation fondée sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 A
64f2d0345aeec3d96923891d
30 août 2023
30 août 2023
MOTIFS DE LA DECISION : Par application de l'article 524 du code de procédure, 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller
Source officielle1ere Chambre
6809c92c1f1ed98b447f42f6
15 avril 2025
15 avril 2025
Par conclusions d'incident notifiées le 9 août 2024, les époux [F] ont demandé au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de prononcer la radiation de l'affaire
Source officielleChambre 3-1
64a50c57b8594705dbfcc972
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur la demande de radiation sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile (ancien article 526), lorsque l'exécution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200423
19 mars 2015
19 mars 2015
524 du code de procédure civile, ensemble les articles 61 et 61-1 de la Constitution ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'il en va ainsi même lorsque, comme en l'espèce, le Conseil constitutionnel a prévu
Source officielleChambre 1-8
6620b8bbbd6a8f00086ab7cf
17 avril 2024
17 avril 2024
de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée ; Attendu que Mme [W] [T] et M.
Source officielleChambre 3-1
6870a4b905f84751fcf0f59d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Au visa de l'article 524 du code de procédure civile, elle réplique que trois saisies attributions ont été pratiquées, valant ainsi exécution de la décision ; si une contestation a été opposée quant à
Source officielleChambre 3 A
63bfb2bd5e2fbe7c9004361e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
524 du code de procédure civile de Madame [P] en date du 7 octobre 2022 ; Vu les conclusions en réplique de Monsieur [B] tendant au rejet de la requête ; SUR CE Vu l'article 524 du code
Source officielle4e chambre civile
662b43c7fe254500083148f6
25 avril 2024
25 avril 2024
Par conclusions d'incident notifiées le 23 février 2024, la compagnie Groupama méditerranée a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure
Source officielleChambre 3-1
651fa4e7c601f08318991494
5 octobre 2023
5 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'absence d'exécution et la radiation de l'affaire Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée
Source officielleChambre commerciale 3-1
686f49f91cd28a275e6bd800
9 juillet 2025
9 juillet 2025
SUR CE, La société Audensiel LT sollicite la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile, dès lors que l'appelante n'a pas procédé au règlement des condamnations
Source officielle1ère Chambre civile
64eedbfabb2c32d969d351e0
29 août 2023
29 août 2023
[C] a conclu à la radiation de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile exposant que M.
Source officielle5e chambre civile
660cf2607c1ccb0008628d43
2 avril 2024
2 avril 2024
[L] [N], Vu les conclusions d'incident déposées le 5 octobre 2023 par Mme [C] sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, afin de voir ordonner la radiation de l'appel pour défaut
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201004
7 juin 2012
7 juin 2012
frappée d'appel ; que le premier président, statuant en application de l'article 524 du code de procédure civile, ne peut s'ériger en juge d'appel et ainsi excéder ses pouvoirs, en se prononçant sur la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200797
16 mai 2012
16 mai 2012
frappée d'appel ; que le premier président, statuant en application de l'article 524 du code de procédure civile, ne peut s'ériger en juge d'appel et ainsi excéder ses pouvoirs, en se prononçant sur la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200798
16 mai 2012
16 mai 2012
frappée d'appel ; que le premier président, statuant en application de l'article 524 du code de procédure civile, ne peut s'ériger en juge d'appel et ainsi excéder ses pouvoirs, en se prononçant sur la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201001
7 juin 2012
7 juin 2012
frappée d'appel ; que le premier président, statuant en application de l'article 524 du code de procédure civile, ne peut s'ériger en juge d'appel et ainsi excéder ses pouvoirs, en se prononçant sur la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201002
7 juin 2012
7 juin 2012
frappée d'appel ; que le premier président, statuant en application de l'article 524 du code de procédure civile, ne peut s'ériger en juge d'appel et ainsi excéder ses pouvoirs, en se prononçant sur la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201003
7 juin 2012
7 juin 2012
frappée d'appel ; que le premier président, statuant en application de l'article 524 du code de procédure civile, ne peut s'ériger en juge d'appel et ainsi excéder ses pouvoirs, en se prononçant sur la
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