524 du code de procédure civile ; 2°/ que l'exécution provisoire, lorsqu'elle est ordonnée, peut être arrêtée par le premier président de la cour d'appel si elle risque d'entraîner des conséquences

524 du code de procédure civile ; 2°/ que l'exécution provisoire, lorsqu'elle est ordonnée, peut être arrêtée par le premier président de la cour d'appel si elle risque d'entraîner des conséquences

[K] [T], sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, demandant de : Vu l'article 524 du Code de procédure civile PRONONCER la radiation de l'appel interjeté par Madame [H] [T

MOTIFS - Sur la demande de radiation Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il

Par conclusions d'incident notifiées le 9 août 2024, les époux [F] ont demandé au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de prononcer la radiation de l'affaire

[M] [Q] a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de : ordonner la radiation du rôle de l'affaire ; condamner M.

Sur la demande de radiation sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile (ancien article 526), lorsque l'exécution

de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée ; Attendu que Mme [W] [T] et M.

524 du code de procédure civile, ensemble les articles 61 et 61-1 de la Constitution ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'il en va ainsi même lorsque, comme en l'espèce, le Conseil constitutionnel a prévu

524 du code de procédure civile de Madame [P] en date du 7 octobre 2022 ; Vu les conclusions en réplique de Monsieur [B] tendant au rejet de la requête ; SUR CE Vu l'article 524 du code

Au visa de l'article 524 et 913-6 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, elle fait valoir qu'il ne saurait être considéré que la décision a été exécutée, aucun paiement volontaire

Par conclusions d'incident en réponse notifiées le 23 février 2024, Monsieur [S] [I] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de : Juger

524 du code de procédure civile.

[C] a conclu à la radiation de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile exposant que M.

SUR CE, La société Audensiel LT sollicite la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile, dès lors que l'appelante n'a pas procédé au règlement des condamnations

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, 4, 5, 514 et 524 du code de procédure civile ; Attendu que sont

[L] [N], Vu les conclusions d'incident déposées le 5 octobre 2023 par Mme [C] sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, afin de voir ordonner la radiation de l'appel pour défaut

frappée d'appel ; que le premier président, statuant en application de l'article 524 du code de procédure civile, ne peut s'ériger en juge d'appel et ainsi excéder ses pouvoirs, en se prononçant sur la