2023 et 15 avril 2024 dans lesquelles elle expose qu'elle avait demandé l'exécution provisoire de la décision à intervenir mais que le tribunal a omis de statuer sur ce point, demandé, au visa des articles

Sur la demande aux fins d'assortir le jugement du 23 février 2022 de l'exécution provisoire : L'article 525-1 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au présent litige (antérieure au

En application de l'article 524 du code civil : " Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. () Sont aussi immeubles

    L’article 525 § 1 du code de procédure pénale dispose   : «   La procédure pénale qui a pris fin par une décision définitive est ré-ouverte, dans l’intérêt du condamné pour crime

dépens Total - 5000 EUR - 5000 EUR Payé le 22/10/2004   b) Mesures individuelles   Le requérant a droit à la réouverture de la procédure après l’arrêt de la Cour européenne, en vertu de l’article

[V] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 521 et 524-2° du code de procédure civile ; Attendu

suspension de l'exécution provisoire l'assortissant de droit ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu que les défendeurs contestent la recevabilité du pourvoi au motif que l'article

En outre l'article 517 du code civil prévoit que : " Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent " et l'article 524 du même code précise

En application de l'article 524 du code civil : " Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. () Sont aussi immeubles

En application de l'article 524 du code civil : " Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. () Sont aussi immeubles

  500 EUR   3   500 EUR Payé le 26 octobre 2009   b) Mesures individuelles   Suite à l’arrêt de la Cour, le requérant a demandé la réouverture de la procédure en vertu de l’article

] à l'encontre de ce jugement, Par conclusions d'incident remises le 5 septembre 2024, la société Military Industrial Trading (ci-après MIT) demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article

la cuisine et les éléments électroménagers n'ont aucun caractère intégré, ainsi que l'atteste la facture du vendeur de ces meubles, et ne sauraient être considérés à perpétuelle demeure au sens de l'article

Par une ordonnance du 1 er octobre 1998, la cour d’assises disposa le renouvellement des débats aux termes des articles   525 § 2 et 492 et suivants du code de procédure pénale (ci-après le «  

1, of the Convention to abide by the judgment;   Having examined the information provided by the government in accordance with the Committee’s Rules for the application of Article 46, paragraph 2

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

    Under Article 525 of the old Code of Criminal Procedure, a final decision of a district (city) court, except a judgment, can be appealed against by lodging an interlocutory appeal.

Jacques YZ..., domicilié Beauvallon, à Gordes (Vaucluse), 51°) de Mme Marie-Hélène YV..., épouse YZ..., domiciliée Beauvallon, à Gordes (Vaucluse), 52°) de M.

Dans ses conclusions déposées à l'audience du 31 mai 2022, la société Nassimo demande, au visa des articles 514, 524 et 525-1 du code de procédure civile, de : - débouter la société Brand de ses demandes