elle l'a fait, l'ordonnance attaquée est privée de base légale au regard des dispositions de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir

Par conclusions d'incident du 26 mai 2025, la société Lourme a demandé, sur le fondement de l'article 524 alinéa 1er du code de procédure civile, la radiation de l'affaire du rôle en l'absence d'exécution

526 du nouveau Code de procédure civile, que M.

Y..., a été rendu en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tout cas, la cour d'appel ne pouvait décider que M.

juges du fond ont violé les articles 1137 et 1147 du Code civil, ensemble le principe suivant lequel la réparation ne peut excéder le préjudice effectivement subi" ; Mais attendu que l'arrêt du 24

1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, le salarié faisait valoir qu'il avait dépassé le minimum de production exigé ; que sur les trois

Vu l'appel interjeté le 5 mars 2025 par la SAS Saint Jérôme ; Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 2 octobre 2025 par la SAS Locam aux fins d'entendre, vu l'article 524 du code

Suivant conclusions déposées le 16 mars 2026, la société Graby Confort a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, au visa des articles 524, 954 et 915-2 du code de procédure civile, et lui

, que le prix de la vente en l'état futur d'achèvement est de 930 000 000 francs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que l'acquéreur

regardé comme comportant une omission non réparée au sens de l'article 520 du Code de procédure pénale ; que ce jugement devait donc être annulé et l'affaire évoquée tant au regard de l'action publique

480 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil ; alors, encore, que celui qui poursuit l'exécution autorisée de façon provisoire, d'une décision frappée d'appel, le fait

480 et 809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le seul fait de bénéficier d'une condamnation au principal, surtout lorsqu'elle est frappée d'un appel

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; Attendu que

485-3 , 520 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande de nullité du jugement présentée par la partie civile ; "aux

nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui lui accorde la somme de 11 525 francs au titre de la récupération de cent trente heures pour astreintes ; et alors, en second lieu, que les bulletins

Par conclusions signifiées par RPVA le 16 juin 2025, Mme [N] [U] a sollicité du conseiller de la mise en état : «Vu l'article 524 du code de procédure civile, Prononcer la radiation des appels introduits

1382 du Code civil ; "alors, de troisième part, que la Cour a fixé à 351 619,84 francs le coût de l'assistance annuelle d'une tierce personne et, calculant le capital constitutif de la rente sur la

805 du code de procédure civile.