H... avait été respectée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 548 du code de

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X..., la cour d'appel a violé les articles 6 de la loi du 6 juillet 1985 et 546 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intérêt

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la SCI MARE NOSTRUM, que l'appel principal de la SAS VIEW STAR ROQUEBRUNE était exclusivement dirigé contre la SNC L'AUBRAC et Monsieur X..., la Cour d'appel a violé les articles 548, 549 et 550 du Code

MOTIFS Selon l'article 548 du code de procédure civile, l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés.

[O] [E] [X] Aux termes des articles 548 et 550 du code de procédure civile, l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés et cet appel incident

Selon l'article 548 du code civil, les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens' MOTIFS DE LA DÉCISION Il se déduit des dispositions de l'article 542 du code de procédure civile que l'appel tend, par

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Aux termes de l'article 548, l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé. En l'espèce, le Gaec [Adresse 4] était partie en première instance et a été intimé par M.

L'article 548 dispose néanmoins que l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés.

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Par dernières conclusions du 12 février 2018, Mme F... demande à la Cour de : - vu l'article 1134 du code civil (articles 1103, 1104, 1193 nouveaux) ; - vu l'article 1178 du code civil (1304-3

Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 548 du code de procédure civile, l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé contre l'appelant et l'appel incident peut être formé par voie