CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

73 376 résultats pour « article 549 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

634f95f6b5afe5adfff28d34

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article 549 du même code, l'appel incident peut également émaner, sur l'appel principal ou incident qui le provoque, de toute personne, même non intimée, ayant été partie

Source officielle

Page 6 sur 3669

← PrécédentSuivant →
CC

cr

61372605cd580146774225a2

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

6.1, 6.2 et 6.3 d dégageant le principe supérieur dit de "l égalité des armes", des règles relatives au voies de recours visées à l article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu qu en l absence

Source officielle
CA

3e Chambre B

616290dde498f0b428bb83f3

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

Elle fonde sa demande d'indemnisation sur les articles 549 et 555 du code civil, en demandant la restitution des fruits constitués, en l'espèce par l'ensemble des loyers encaissés par la SCI PASSAGE DU

Source officielle
CC

soc

613723b9cd5801467740d5b5

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

" en fonction de l'absence de l'agent remplacé ; que le 1er juillet 1993, le contrat de travail du salarié a été repris par la Caisse régionale de Crédit agricole du Centre-Ouest en application de l'article

Source officielle
CC

civ1

6079436e9ba5988459c42407

Cassation

19 avril 1977

19 avril 1977

D'URBANISATION DES PARCELLES ; QUE DES LORS, LES JUGES D'APPEL N'ETAIENT PAS TENUS D'Y REPONDRE ET QUE LE GRIEF N'EST PAS FONDE ; REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

Source officielle
CC

comm

6137209dcd580146773ec727

Cassation

25 mai 1970

25 mai 1970

EST GARANTI PENDANT UN AN A DATER DE LEUR EXIGIBILITE PAR UN PRIVILEGE SUR LES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES DU DEBITEUR, PRENANT RANG CONCURREMMENT AVEC CELUI DES OUVRIERS, ETABLIS RESPECTIVEMENT PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f2d

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

fait grief à l'arrêt, après avoir dit irrecevables en leurs interventions le syndicat et le CHSCT, de les avoir déclarés recevables en leurs appels, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ3

Starvalc/Brisard-Nogues

60794c4e9ba5988459c453d5

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

bénéficiait Starval n'étaient pas prononcées in solidum ; que, dès lors, cet appel ne pouvait justifier un appel " provoqué " de Starval contre Brisard-Nogues, de sorte que la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a0ff1fecdc6046d478950b0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

' Aux termes de l'article 549 du code de procédure civile ' L'appel incident peut également émaner, sur l'appel principal ou incident qui le provoque, de toute personne, même non intimée, ayant été

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162b8d1efb73d2e55750e56

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

débouter le GAN de l'intégralité de ses demandes, - subsidiairement, vu la règle 'nemo auditur propriam turpitudinem allegans', débouter le GAN de l'ensemble de ses demandes, à défaut, vu les articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0108DEC001639190

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

  Par cette même décision, elle les condamna au versement d'une amende de 500.000 lires italiennes au profit de la "caisse des amendes" au sens de l'article 549 de l'ancien Code de procédure pénale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300167

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

Y... fonde sa demande sur les dispositions de l'article 549 du code civil, selon lequel le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi.

Source officielle
CC

soc

613723c8cd5801467740e18e

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

Y... devant la cour d'appel était irrecevable ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les juges du second

Source officielle
CC

civ3

6137250bcd5801467741a855

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

X... s'imposait par l'effet de leur appel incident, valant appel principal en vertu des dispositions des articles 549 et 550 du nouveau code de procédure civile, du chef du jugement relatif à la rampe

Source officielle
CC

mi

60793b359ba5988459c3c450

Cassation

9 juillet 2004

9 juillet 2004

indemnité correspondant à la valeur locative de l'immeuble à compter de la vente jusqu'à son annulation tout en constatant que ceux-ci étaient possesseurs de bonne foi, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

2ème chambre

6711fb017603bf88a1884c31

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

date du 21 décembre 2023, la Selas Egide a relevé appel de ce jugement Par exploit en date du 13 mars 2024, la banque postale a fait assigner en Monsieur [S] [E]en application des dispositions des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200268

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

former appel, peu important qu'une notification ait provoqué à l'égard de ces derniers une forclusion ; qu'en déclarant l'appel des Etats-Unis d'Amérique irrecevable, les juges du fond ont violé les articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301326

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

premier moyen du pourvoi principal qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR03014

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

appels des jugements de police conformément à l'article 547 du même code, qui prévoit que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport d'un conseiller prescrit cette formalité en termes absolus ; que

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66b5b10d1eb0145eaea82f54

Appel

8 août 2024

8 août 2024

L'appel interjeté par le préfet de l'Aube le 8 août 2024 doit également être déclaré recevable en tant qu'appel incident par application des articles 549 et 550 du code de procédure civile.

Source officielle