AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
634f95f6b5afe5adfff28d34
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 549 du même code, l'appel incident peut également émaner, sur l'appel principal ou incident qui le provoque, de toute personne, même non intimée, ayant été partie
Source officiellePage 6 sur 3669
cr
61372605cd580146774225a2
13 octobre 1999
13 octobre 1999
6.1, 6.2 et 6.3 d dégageant le principe supérieur dit de "l égalité des armes", des règles relatives au voies de recours visées à l article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu qu en l absence
Source officielle