X... a été nommé gérant de la société Formation 1 (la société) dont il venait d'acquérir des parts du capital social ; que, par actes des 3 et 21 janvier 1992, M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires

115 de la loi du 25 janvier 1985, méconnaît radicalement, par fausse interprétation, les dispositions de cet article et, par refus d'application, celles de l'article 17 de la déclaration des droits de

Z... en paiement du montant des réparations effectuées ; que la recevabilité de cette action ayant été contestée pour défaut de pouvoir, le tribunal de grande instance, par jugement du 21 septembre

Mézière (la société Mézière) représentait, à elle seule environ 55 % du chiffre d'affaires réalisé par la SNC Alinéa ; que M.

Z..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 80, alinéa 3,

55 de la Constitution, de l'article 3 du décret n° 53-192 du 14 mars 1953, de l'article 74 de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 20 décembre 1982, des articles

Le moyen est pris de la violation des articles des articles 1382 (devenu l'article 1240) du code civil, 314-1 du code pénal, 2, 3, 459, 464, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 19.

1705 du code général des impôts, ensemble les articles L. 55, L. 57 et R*57-1 du livre des procédures fiscales et 16 du code de procédure civile ; 2.

[G] ait subi un préjudice patrimonial permanent, la cour d'appel a violé l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour 10. Les moyens sont réunis.

mois avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

M..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 21 mai 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. U...

55 de la Constitution.

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Avril 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/01283 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 21

2001, qui sur leur plainte contre Michel Z..., Frédéric A..., Jean-Louis B... et Jean-Charles C..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article

Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mars 2013.#RWE Vertrieb AG contre Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen eV.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof.

confiance, escroquerie, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'absence de publicité des actes de procédure présentée sur le fondement des articles 28 et 30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier

Ordonner qu'en cas d'exécution forcée par huissier, les sommes retenues en application de l'article R.444-55 du Code de commerce soient supportées par le débiteur, sollicitant à cet effet l'application