S’il s’agit bien du domicile de la personne, l’huissier doit alors respecter les formalités de l’article 558 : Article 558 «   Si l’huissier ne trouve personne au domicile de celui que l’exploit concerne

mars 1996, l'ayant condamné, pour stationnement irrégulier, à 11 amendes de 220 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

550 et 555 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le jugement contradictoire à signifier du 11 juin 1987 prononcé contre X... a été, en

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 558 du Code de procédure civile, ensemble l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés

d'instruction ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué a été régulièrement signifié à la partie civile le 9 septembre 1992, en mairie, conformément aux prescriptions de l'article

condamné à 135 euros d'amende ; Sur sa recevabilité : Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure, que Philippe X... a été cité en mairie, et que la lettre recommandée prévue par l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 558 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DANS UN CONTRAT (DE FOURNITURES), CONCLU ENTRE COLLARD ET DUCHENE, IL ETAIT STIPULE QU'EN

Sur le moyen unique : Vu les articles 558 et 1482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la renonciation au droit d'interjeter appel ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la

l'adresse de Didier Ville à Marcy-la-Ville et la lettre recommandée avec accusé de réception retournée à l'huissier avec la mention non réclamée, le 27 avril 2001, en application des dispositions de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 88, 410, 412, 503-1, 512, 550, 558, 647, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. W...

lettre recommandée avec avis de réception expédiée dès le lendemain ; que cette lettre a été remise au demandeur le 26 mars 2004 ; Attendu qu'il s'ensuit que la signification, régulière au sens de l'article

; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Pascal X... s'est pourvu en cassation le 26 février 1997 contre l'arrêt rendu contradictoirement par application de l'article

d'instruction ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué a été régulièrement signifié à la partie civile le d 28 décembre 1989 en mairie, conformément aux prescriptions de l'article

à l'égard du prévenu non comparant mais régulièrement cité à sa personne, lui a été signifié en mairie le 10 décembre 1993 et que l'huissier lui a adressé aussitôt la lettre recommandée prévue par l'article

DEMANDEUR DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A DIT L'APPEL DU PREVENU IRRECEVABLE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 54 de la loi du 29 juillet la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 552, 553, 557, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour

janvier 1996, une copie en mairie, puis a informé, le même jour, l'intéressé de cette remise par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à son adresse, conformément aux prescriptions de l'article

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410 et 512 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; Vu lesdits articles