B, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme étant manifestement irrecevable, au motif de la tardiveté de la réclamation préalable formée auprès de l'administration

que, si les requérants entendent se prévaloir, d'une part, des prescriptions de l'article 11 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et de l'article 563 du code civil relatives

X...au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre dépens. Vu les dernières conclusions déposées le 20 février 2013 par M.

[X] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du

563 du code de procédure civile ; 2.

Olivier X... soutient en premier lieu, Mme Denise Y... veuve X... est recevable à soulever en cause d'appel ce moyen nouveau à l'appui de sa demande soumise aux premiers juges, et ce en application de l'article

514, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 271 du même code ; 2°/ que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 22 septembre 2005 a confirmé le jugement du tribunal de grande instance

47 du code civil ; 4°/ que l'exécution d'un jugement non exécutoire qui, en principe, vaut acquiescement, n'a aucune incidence sur la régularité de cette décision ; qu'aux termes de l'article 563 du

563 du code de procédure civile et par fausse application l'article 564 du même code ; Mais attendu que l'arrêt ayant constaté que les consorts Y... n'avaient, en première instance, formulé auprès des

Au soutien de sa demande de paiement, la SAS Peintures Maestria fait valoir que : - en application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, elle est recevable à invoquer un moyen

Selon l'article 563 du code de procédure civile, les parties, pour justifier en appel des prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, peuvent invoquer des moyens nouveaux et proposer de nouvelles

564 du code de procédure civile, par là même irrecevable.

SUR LES MOYENS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent

[M] au paiement de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens au titre de l'article 699 du même code.

du jugement, qu'elles ont discuté, sans aucune réserve, de l'exécution loyale du contrat sur le fondement de l'article 1134 du code civil, et de sa nullité sur le fondement de l'article 1116 du même code

R. 13-49 du code de l'expropriation, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'en relevant d'office ce moyen tiré

Il fait valoir que : - il est recevable au regard des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile à soulever en appel des moyens nouveaux tendant au rejet de la requête en prolongation de

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « A peine d'irrecevabilité, prononcée