judiciaire par déclaration du 23 novembre 1988 faite au greffe de la cour d'appel de Paris ; Qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que Raymond Y... ait, dans les conditions prescrites par les articles

. ; - rejette la demande présentée par Mlle G... devant le tribunal administratif ; 2° sous les n° 44 577, 44 578, 44 579, 44 580, 44 581, 44 582, 44 583, 44 584, 44 585, 44 586, 44 587, 44 588

, 584, 585, 588 et 818 ; Mais ... le compromis de vente signé le 26 septembre 2000 porte sur d'autres parcelles situées sur le territoire de Saumane à savoir les parcelles n° 623, 648, 651, 652 à 660,

portant sur les conditions de réglementation du service public de la garde des pharmaciens, relevait de la compétence de l'Ordre, sous le contrôle du préfet, si bien que la cour d'appel aurait violé l'article

Béatrice X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 588-1 du code de la santé publique.

l'a fait, tout en relevant que Mme de J... ne prouvait pas sa qualité de locataire, pourtant reconnue par le précédent jugement frappé de tierce opposition, la cour d'appel a méconnu la portée des articles

583, 585 et 588 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le recours en rétractation institué par l'article 496 du nouveau code de procédure civile relève de la compétence exclusive du

[D] [B] – l’EARL [F] [D] [B], en ce qu’il porte sur les parcelles :Sur la commune d’ALERIA : A 179 P – A 986 P ;Sur la commune de LINGUIZETTA : A 511 – 578 – 580 – 581 – 582 – 584 – 585 – 587 – 590 – 593

saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

M. et Mme A B sont propriétaires d'une maison et d'un jardin sis 3 Pont de Cotet, sur la commune de Saint Mariens (33620), cadastrées section C n°581, 583, 585, 586 et 587.

2004, qui a prononcé sur une requête en interprétation d'un précédent arrêt ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

S'agissant des parcelles B 433, B 577, B 578, B 579, B 580, B 581, B 583, B 584, B 586, B 582, B 585 situées à Coatascorn, le préfet a estimé que la demande du GAEC A relevait d'un rang de priorité supérieur

André PIERRE, demeurant à Aussevielle (64230) ; - n° 93 581, présentée pour Mme Régine KEUCHGERIAN, demeurant 242, route Nationale, Saint-Louis à Marseille (13015) ; - n° 93 582, présentée pour M.

le repos dominical en récidive, à 30 amendes de 8 000 francs chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

desquelles il est renvoyé et dont il résulte en substance ce qui suit : Le CGEA d'Orléans et la SCP Olivier Zanni ès qualités de liquidateur de la SARL Créa & co font valoir sur le fondement des articles

  Articles du Code de procédure pénale en vigueur au moment des     faits     Art. 584.

[W] fait valoir sur le fondement des articles 582, 586, 588 et 591 du code de procédure civile que sa tierce opposition incidente est recevable dès lors que l’ordonnance qui lui a été signifiée a été qualifiée