Selon ses conclusions remises par voie électronique le 19 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 32, 122, 768 et 789 du code de procédure civile, des articles 1188, 1189, 2044, 2048 et

, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 6° Statuer sur les fins de non-recevoir  ; » 1 – Sur la recevabilité L’article 122 du code de procédure civile dispose que

1946 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Monique TARDY de l'Association AARPI AVOCALYS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 000087 ayant pour avocat plaidant

des articles L 313-23 à L 313-35 du code monétaire et financier, à la Société Générale.

1166 du Code civil, Vu les articles L.111-2, L.113-5, L.121-1 et R.321-1 du Code des assurances, Vu l’article 514-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 2.1 des conditions générales du contrat

Subsidiairement -Prononcer la résiliation judiciaire dudit bail aux torts exclusifs de la société [Adresse 6] en application des dispositions de l'article 1184 du Code Civil.

[O] [T] né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 8] demeurant ensemble [Adresse 6] Représentés par la SELURL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me David BENSADON, avocat plaidant

Un contrat d’assurance multirisques habitation a été souscrit auprès de la SA BCPE ASSURANCES IARD.

MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article L. 642-19, alinéa 1, du code de commerce : « Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il

[H] en paiement d'une indemnité pour perte d'exploitation en dehors de la survenance de l'un des risques énumérés aux conditions particulières de la police Multirisque Commerce ERGO n°MB750310/311741

Ces argiles sont en état de sur-consolidation.

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, et alors que l'article 145 précité n'impose pas de prouver que la responsabilité d'un défendeur sera engagée de manière certaine, il ne peut être soutenu que le syndicat requérant

MUTUELLES les opérations d'expertise confiées à M.

Elle fait valoir, au visa des articles L.112-2 et R.112-3 du code des assurances, qu'en toutes hypothèses, il est impossible de savoir quelle version des conditions générales est applicable ; que les conditions

civil Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances, Vu l'article L511-1 du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures

Me Virginie BERTRAN, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [H] [P] demeurant [Adresse 6] représenté et plaidant par Me Tina COLOMBANI-BATAILLARD, avocat au barreau de NICE Monsieur [T] [B]

habitation de Monsieur [J] [Z] [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Stéphane SIMONIN de la SELARL SELARL CABINET ROUBAUD-SIMONIN, Plaidant, avocat au barreau de CARPENTRAS Représentée par