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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

65c3d44bc432ce7d11a56ce7

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

du 13 Novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle

Page 6 sur 45586

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1127DEC001042304

Admin. suprême

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Le Gouvernement soutient qu’à supposer même l’applicabilité de cet l’article, il n’y avait pas de violation de l’article 6 § 1 et de l’article 1 du Protocole n o 1 dans la mesure où la non-exécution prolongée

Source officielle
TJ

JCP FOND

69ea93cbcdc6046d474eef91

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose notamment : “Le locataire est obligé : b) d’user paisiblement des locaux loués selon la destination qui leur a été donnée par le contrat de location “.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626284

Admin. suprême

27 février 1989

27 février 1989

société CEAT sont livrés à la clientèle sur des tourets ; que l'acheteur règle à la société, en sus du prix des câbles, un prix de consignation pour chaque touret livré ; que, selon les stipulations de l'article

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

662c9502b787c4000862f743

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Il prévoyait au titre 3 article 6 des conditions générales une clause pénale, aux termes de laquelle : 'Le mandant s'engage à signer toute promesse ou compromis répondant aux conditions du présent mandat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c689

Appel

10 octobre 2008

10 octobre 2008

La société OSEO a conclu au débouté au motif que l'article 6 des conditions générales du bon de commande stipule qu'elle se réserve le droit de considérer la commande comme nulle et non avenue lorsque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300247

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

Cour d'appel qu'elle fasse « application des limites des garanties souscrites » et « en particulier qu'elle laisse à la charge de la société LES MAISONS DU GOLFE le montant de la franchise fixé à l'article

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

69dd76f0cdc6046d4723d9f2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

D'une part, elle ne s'est pas acquittée du versement de l'acompte de 50 % stipulé sous l'article 6 « Conditions financières» des conditions générales.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64364d4929c3df04f589a50e

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

tribunal de commerce de Perpignan qui, par jugement en date du 27 avril 2021, a : - condamné la société Le Diga à payer à la société Brasserie Milles la somme de 16'863,36 euros en application de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10354

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

avait été mise en service comme en témoigne le relevé des appels téléphoniques produit ; que l'installation et la mise en route des services ont bien eu lieu le 20 mai 2015, ADC bénéficiant, de par l'article

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

686848554965b5d9df3285dd

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En l’espèce, l’article 6 des conditions générales de prestations de service stipule que l’abonnement est effectif pour une durée de 12 mois à compter de la date de mise en ligne demandée par l’architecte

Source officielle
CA

Chambre Civile

696773eacdc6046d473f6156

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ARRÊT : Prononcé le 13 janvier 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

édure suivie notammentc/Alain B

61372555cd5801467741cd25

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

défense au fond, la CMAP a fait notamment valoir que l'automobile n'était pas conduite "par une personne autorisée par l'exploitant", circonstance excluant selon elle la qualité d'assuré aux termes de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01051

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Cette limitation de responsabilité automatique est reprise à l'article 6 des conditions générales de vente de la société Dusolier Calberson qui y ajoute d'ailleurs d'autres conditions restrictives de sorte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

627ca84c4781dc057dee7b70

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

La banque répond que l'indemnité de 7 % sur le capital restant dû qu'elle sollicite est conforme aux stipulations contractuelles que monsieur [S] [U] et madame [W] [U] ont acceptées (article 6 des conditions

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

686848544965b5d9df3285b7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

décembre 2022 avec effet au 12 décembre 2022 à une formation, comprenant une année offerte à l'abonnement Business et que le contrat était renouvelable par tacite reconduction pour douze mois selon l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b695

Appel

10 novembre 2006

10 novembre 2006

L'article 6 des conditions particulières stipulait une franchise de 20 % des dommages sans pouvoir être inférieure ni supérieure aux montants minimum exprimés en nombre de fois l'indice fixés à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10224

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

figurant sur le bon de commande ; que le bon de commande mentionne clairement des trimestrialités de 15 000 euros à la charge du COLLEGE GEORGES DESNOS ; que la société Rex rotary fait valoir que l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206568_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Chimate au prix de 4 474 euros le m², ni utilement soutenir que le prix de cession de leur appartement a été fixé dans le contrat de réservation signé le 20 juillet 2009, dès lors qu'il résulte de l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60377c5c7e86a558015b76b0

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

BANQUE POSTALE PRÉVOYANCE a refusé de mettre en oeuvre sa garantie au motif que les circonstances décrites par le dossier médical ne démontraient pas qu'il s'agissait d'un accident tel que défini à l'article

Source officielle