AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
65c3d44bc432ce7d11a56ce7
2 février 2024
2 février 2024
du 13 Novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePage 6 sur 45586
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1127DEC001042304
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Le Gouvernement soutient qu’à supposer même l’applicabilité de cet l’article, il n’y avait pas de violation de l’article 6 § 1 et de l’article 1 du Protocole n o 1 dans la mesure où la non-exécution prolongée
Source officielle