1152 du Code civil, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour condamner la société au seul paiement des

X..., l'arrêt de la cour d'appel de Versailles ; Que par arrêt du 31 mars 1998 la Cour européenne des droits de l'homme a dit qu'il y a eu violation de l'article 6.1 de la Convention en ce que la cause

. ; Que, par arrêt du 19 octobre 2004, la Cour européenne des droits de l'homme a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

seul technicien compétent, privilégiant ainsi celle des parties dont la responsabilité est recherchée ; qu'en omettant cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble atteinte à la présomption

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, selon les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que le défaut d'impartialité de la commission de discipline, dû à sa composition, soit reconnu, alors, selon le moyen, que selon l'article

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

La commune de Parthenay-de-Bretagne soutient que : - l'article 6.1 du titre IV du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal est de nature à fonder légalement la décision contestée ; les végétaux

stationnement des véhicules, à 30 amendes de 250 francs chacune et une amende de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

un incident contentieux, a débouté l'accusé de son exception de nullité de la procédure ; "aux motifs que les dispositions de la loi du 10 juillet 1989 n'étaient pas incompatibles avec celles de l'article

X... contre cet arrêt ; Que par arrêt du 14 juin 2005 la Cour européenne des droits de l'homme a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6.1 et 6.3 d de la Convention européenne des droits de l'homme

de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité aux articles 6.1, 6.2 et 6.3.d de

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission par le délégué du premier président de la cour d'appel de A... au Premier président

584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention

X... une peine disciplinaire, ultérieurement censuré par la première chambre de la Cour de Cassation en violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2° que le procureur

supérieur de l'Ordre des vétérinaires, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

192 de la loi du 25 janvier 1985 à l'encontre du dirigeant d'une personne morale en redressement ou en liquidation judiciaires n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne

A... comparaissait en qualité de prévenu, il estime qu'au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M.Chauveau n'est pas un juge impartial.