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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405549_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02157_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article D. 612-28 du même code : " La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article D. 612-22 est définie par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02158_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article D. 612-28 du même code : " La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article D. 612-22 est définie par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02159_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article D. 612-28 du même code : " La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article D. 612-22 est définie par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402384_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Le 3 juin 2024, il a sollicité l'autorisation préalable prévue par les dispositions de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203745_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02166_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2304914_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

B... a sollicité le 29 novembre 2022 la délivrance d’une autorisation préalable permettant l’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle sur le fondement de l’article L. 612-22 du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201101_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

A a sollicité le 21 avril 2022 l'autorisation d'accéder à une formation professionnelle, sur le fondement de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2217908_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

écoles, et pour chaque catégorie mentionnée à l'article D. 612-22, une commission d'examen des vœux donne un avis sur l'admission des étudiants dans les différentes classes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2408724_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301042_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La décision du 23 février 2023 et la décision du 4 décembre 2024, qui visent respectivement l'article L. 612-22 et les articles L. 612-6 et L. 612-7 du code de la sécurité intérieure, précisent que M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2210327_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article D. 612-22 du code de l’éducation : « Les classes préparatoires aux grandes écoles sont réparties en trois catégories : / 1° Les classes préparatoires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522746_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2104309_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

au tribunal d'annuler la délibération n° PRE-S1-2021-04-15-A00034755 du 3 mai 2021 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud lui a refusé, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00156_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

A B a sollicité la délivrance de l'autorisation préalable prévue par l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure afin de suivre une formation aux métiers de la sécurité privée.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105744_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

R. 40-29 du code de procédure pénale et des dispositions de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure ; - l'administration a également méconnu l'obligation posée par les dispositions de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21820_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

B a sollicité la délivrance de l'autorisation préalable prévue par l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure afin d'effectuer une formation en vue d'obtenir la certification permettant de présenter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2417834_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514932_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article L. 611-1 : (…) / 2° S’il résulte de l’enquête

Source officielle

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