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EXPOSÉ DES MOTIFS': Sur la demande au titre de la nullité de la notification du jugement': L'article 677 dispose que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.

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677, 694 et 117 du code de procédure civile, Vu les articles 564, 566, 74 et 79 du code de procédure civile, Vu l'article 1536 et 815-17 du code civil, Vu la convention de la Haye du 14 mars 1978 entrée

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624-4 du code de commerce, sont notifiées au créancier ou à son mandataire, les ordonnances du juge-commissaire sont, conformément aux dispositions de l'article 677 du code de procédure civile, notifiées

l'hermitage demande au conseiller de la mise en état de : - Recevoir la SNC [4] de l'hermitage en ses conclusions, les dire bien fondées et y faisant droitIn limine litis, - Prononcer, au visa des articles

678 du code de procédure civile.

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baies anciennes ; or, la façade nord de l'immeuble donnant sur la rue des canards est totalement aveugle ; la commune ne démontre pas qu'il s'agirait de jours de souffrance au sens des dispositions de l'article

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