En troisième lieu, selon l’article 678 du code civil : « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin,

lieu d'accorder des dommages et intérêts à l'indivision X... pour la terrasse » ; AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTÉS DU JUGEMENT CONFIRME QUE « sur la demande relative à la terrasse : Aux termes de l'article

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 678 du code civil ; Attendu que les distances prescrites par ce texte ne s'appliquent que lorsque les fonds sont contigus ; Attendu que, pour condamner

A en vue de la réalisation d'une salle de bains comportant une ouverture, le maire de la COMMUNE D'AJACCIO s'est fondé sur les dispositions de l'article 678 du code civil, relatives aux vues sur les fonds

VOISIN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES SERVITUDES DE VUE PEUVENT ETRE INSTITUEES NON SEULEMENT PAR L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL MAIS PAR DES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS PREVOYANT UNE DISTANCE PLUS GRANDE

Il fait également valoir que le jugement n'a pas été notifié à son avocat au mépris des dispositions de l'article 678 du code de procédure civile.

X... étaient libres d'avoir ou d'ouvrir toutes ouvertures dans le mur de leur maison donnant sur la parcelle litigieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 678, 679, 639 et 690 du Code civil

l'arrêt d'ordonner la suppression des ouvertures irrégulières et, à défaut, la démolition des constructions dans lesquelles elles ont été pratiquées, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

Sur la demande de suppression de la baie vitrée et du balcon La demande est fondée au principal sur les articles 678 et suivants du code civil.

Van X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de lui ordonner de supprimer ces vues, ou à tout le moins de se mettre en conformité avec les articles 676 et 677 du Code civil, alors, selon

Par dernières conclusions du 15 avril 2016, Mme [R] prie la Cour de : - vu les articles 678 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'ensemble

Par dernières conclusions du 15 avril 2016, Mme Z...prie la Cour de : - vu les articles 678 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'ensemble

ouvrage public ; - la responsabilité sans faute de la société est engagée du fait de dommages permanents de travaux publics ; -le portique a été installé en méconnaissance de la servitude prévue à l'article

déclaration enregistrée le 30 octobre 2012 ; Que ce pourvoi, formé hors délai, peu important que l'arrêt attaqué n'ait pas été préalablement signifié aux représentants des parties par application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande, tel qu'annexé au présent arrêt : Vu l'article 678 du nouveau

E... de supprimer les deux fenêtres de toit de son habitation située [...] ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application des articles 676, 677, 678, 679 et 682 du code civil, « le propriétaire d'un mur non

678 du code civil ainsi qu' à mettre en conformité le jour de souffrance remplaçant 1 'ancienne porte, avec les articles 676 et 677 du code civil, le tout dans le délai d'un mois de la signification de

Sur la demande reconventionnelle de M. et Mme [C] Exposé du moyen Au visa des dispositions de l'article 678 du code civil, les intimés concluent à la condamnation de M.