CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 989 résultats pour « article 682 du code civil dans sa version applica »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100435

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

2277 du Code civil.

Source officielle

Page 6 sur 100

← PrécédentSuivant →
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06014_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 426-16-1 du code de l'aviation civile, dans sa version résultant du décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64b0ec2ccc47fa05db2fc4f5

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur ce : En application de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310486

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

16 et 135 du Code de procédure civile, ensemble l'article 802 de ce Code, dans sa version résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101364_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié aux articles L. 513-1 à L. 513-31 du code général de la fonction publique : " Tous les corps et cadres d'emplois

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00405

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

ne mentionne pas l'article 1594 D de ce code qui seul fixe le taux d'imposition ; que si l'article 683 alinéa 1 renvoie à l'article 1594 D qui mentionne un taux de publicité foncière ou de droit d'enregistrement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300901

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

1165 du code civil, dans sa version applicable à la cause.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

62c7ca35cb8dca058e3e7b00

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt de principe du 9 janvier 2020 a affirmé que selon l'article 775 du code de procédure civile (ancienne version de l'article 795 du dit code)

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162efbc8fe037d2cb4a05bb

Appel

16 janvier 2012

16 janvier 2012

Le choix du chemin de désenclavement est conforme aux prescriptions de l'article 684 du Code Civil, applicable en l'espèce, et apparaît de surcroît comme le plus court et le moins dommageable, d'autant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0510DEC001961692

Admin. suprême

10 mai 1993

10 mai 1993

        L'article 681 alinéa 1 du Code de procédure pénale dispose que :         "Lorsqu'une des personnes énumérées à l'article 679 (...), ou

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6347ac3b29ffd2adfff4f314

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

MOTIFS DE LA DECISION L'article R243-59 du code de la sécurité sociale en sa version applicable au litige prévoit que tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100189_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : () a bis) Pour les livraisons autres que celles qui sont visées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001265_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : () a bis) Pour les livraisons autres que celles qui sont visées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00681

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'omission du législateur dans la rédaction de l'article 1843-4 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200532_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Elle soutient que l'action en recouvrement est prescrite, à hauteur de 9 689 euros, en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6879d6002db7cac9e5eb4a05

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de 1e instance ; * 2. de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel ; * 3. des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63cb931c9c02507c9078de44

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème Chambre

63c8ef43dc5b777c9099311f

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Aux termes des dispositions de l'article 1382 ancien du code civil (article 1240 du code civil) dans sa version applicable au litige, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037625000

Admin. suprême

19 novembre 2018

19 novembre 2018

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi provoqué de l'Etat doit être rejeté ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64f816430a9accd9695a422f

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Le dernier alinéa de l'article R. 441-11 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie

Source officielle