682 et 685-1 du Code civil.

propriété Z... d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave ; que l'assiette et le mode d'exercice de cette servitude sont établis par un usage plus que trentenaire dans les conditions de l'article

682 du Code civil ; 3°) que l'assiette du droit de passage ne peut être considérée comme prescrite dès lors qu'au cours du délai de trente ans qui a été retenu, l'endroit où s'effectuait le passage a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 685-1 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.

relatifs à la parcelle AL 55, que celle-ci était grevée d'une servitude conventionnelle de passage au profit des parcelles AL 56 et AL 57 et a légalement justifié sa décision en retenant à bon droit que l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier du pourvoi principal : Vu les articles 685 et 691 du Code civil ; Attendu

JUIN 1971 A LAQUELLE NE POUVAIT PAS FAIRE ECHEC L'ASSIGNATION DE 1969 QUI NE CONFERAIT PAR ELLE-MEME AUCUN DROIT ACQUIS POUR LEBEAU A LA SURVIVANCE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE"; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE

685 n'est pas applicable ; QUE sur l'extinction de la servitude invoquée par l'intimée, en application de l'article 685-1 du code civil, il n'est pas établi que le droit de passage

En application de l'article 685 du code civil, si le fonds est enclavé, l'assiette du passage peut s'acquérir par la possession trentenaire réunissant toutes les conditions de l'article 2229 du code civil

243, avait privé la parcelle n° 469 d'un accès, à travers le fonds donné, à une voie communale nouvellement aménagée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant à bon droit que l'article

expressément relaté par l'acte constitutif et qu'il ne résultait pas de manière non équivoque que la société Les Chamades eût renoncé à cette servitude conventionnelle, ce dont elle a exactement déduit que l'article

d'un état d'enclave qui n'existait plus et que le titre invoqué était simplement recognitif de servitude, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a déduit à bon droit que les dispositions de l'article

l'immeuble des époux Y... des possibilités de desserte plus commode et de faciliter l'aménagement de ce fonds, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a déduit, à bon droit, que les dispositions de l'article

mais avait simplement pour objet l'aménagement d'un accès au quai de Lorraine plus commode pour tous les propriétaires voisins, la cour d'appel, qui en a déduit, à bon droit, que les dispositions de l'article

La cessation de l’état d’enclave est considérée comme une perte d’utilité de la servitude, relevant des dispositions des articles 685-1 et 682 du code civil qui prévoient : “ En cas de cessation de l’

suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds que si ce fonds est enclavé et n'a sur la voie publique aucune issue ; qu'aux termes de l'article 685-1 du Code civil, le propriétaire du fonds

L'article 685-1 du code civil qui autorise le propriétaire d'un fonds servant à invoquer l'extinction d'une servitude de passage en cas de cessation de l'enclave correspondante n'est pas applicable au

partie Nord de la parcelle [...] sur la parcelle [...] puis le long de la partie Ouest de la parcelle [...] ; que l'assiette de la servitude ne permet pas un usage paisible, condition d'application de l'article