872 du code de procédure civile ne peut donc pas être appréciée à la lumière de la jurisprudence rendue au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

de la selurl Bollonjeon, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[F] [Z] épouse [H] et la SAFER Paca à leur payer la somme de 10 000 € sur le fondement des articles 696, 699, 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel avec

700 du Code de Procédure Civile.

, et ce, dont distraction au profit de Me Allerit, membre de la Selarl TBA, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - la condamner à leur payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit

, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

696 code de procédure civile, condamner Mme [C] à verser aux sociétés Google LLC et Google Ireland Limited la somme de 50 000 euros au titre de l'article 700 de code de procédure civile.

du code de procédure civile, - qu'il déclare irrecevable cette demande au vu de l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile, dès lors que les circonstances manifestement excessives dont M.

Le premier juge a donc exactement considéré que M. [L] ne peut plus exercer une action possessoire au fond sur le fondement des articles 2278 du code civil et 1264 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, Condamne Madame [V] et Maître [K] à verser chacune à la Fondation [16] une somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

aux articles 871 et suivants du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

697 et 698 du Code civil ; 8°) Alors que, du fait de la vente, par les consorts Y..., de plusieurs des parcelles issues d'une division du fonds dominant à la S.C.I.

et 698 du code civil.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de la Scp Bolling Durand Lallement conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile