anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

mai 2002 et confirmé par la cour d'appel de Besançon le 15 mai 2003, aux termes duquel n'était pas compris dans les dépens l'indemnité versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle à l'avocat de

Sur le fondement des articles L111-2, L111-7, L121-2, L221-1 du code des procédures civiles d'exécution et L244-3 du code de la sécurité sociale, M.

461 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 461 du code de procédure civile : 5.

loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 7.

EXPOSE DU LITIGE Le 19 février 2024, la société civile immobilière Jpn et la société [R] Immobilier ont régularisé un compromis de vente portant sur un immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 7] dont la

2011 démontrent que les chances de conciliation étaient irrémédiablement compromises » ; qu'en statuant ainsi, quand ni l'établissement d'un unique constat d'huissier, intervenu 7 années avant la requête

le siège est à La Tronche (Isère), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Elle précise que Madame [D] refuse de signer le compromis de vente lui permettant de solliciter ce prêt. Elle se fonde, en deuxième lieu, sur les articles 1116 et 1122 du code civil.

475-1 du Code de procédure pénale; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et suivants de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et des articles

lorsqu'elle travaillait ; 1 - l'abandon des fonctions de cogérante depuis le 7 juillet 2012 ; qu'il est constant qu'à compter du 7 juillet 2012, Soumaya X... n'a plus exercé ses fonctions d'ambulancière

Lawrence, Henri B..., demeurant ..., 6°/ de Me Jean-Maurice X..., demeurant ..., 7°/ de M.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Le Comptoir d'[Y] aux entiers dépens de première instance et d'appel que la S.E.L.A.R.L.

dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

et intérêts et a condamné la société au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, ce compris les frais de greffe s'élevant à la somme

, fait non compris dans la prévention, la cour d'appel a méconnu l'article 388 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 388 du code de procédure pénale : 5.

que dès l'origine l'entreprise était irrémédiablement compromise, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du Code civil ; 4 / que les

général maritime et Common Market Fertilizers : Sur le second moyen de cassation présenté pour la société Comptoir général maritime, pris de la violation de l'article 112-1 du Code pénal, des articles