73 B du Traité instituant la Communauté européenne (modifié par le Traité de Maastricht), de l'article 73 D du même Traité de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 485 et 593

which the applicant was sanctioned constitute an offence under the national law, as envisaged by Article 7 of the Convention?

, 2 , de la loi précitée, devenu l'article L. 541-46, 2 , dudit Code ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 85 et 86 du Traité de Rome, 6 et 24 de la

  Les requérants invoquent les dispositions de l'article 6 par. 1 de la Convention.

In particular, relying on Article 3 of the Convention, the applicant complains of the absence of adequate medical treatment for his diseases.

  2.

    Sur la violation alléguée de l’article 8 de la Convention 44.

victimes   » au sens de l'article   34 de la Convention après avoir exercé le recours national.

Il invoque l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, du code du travail, de l'ancien article L. 6531-2 du code des transports, transféré à l'article L. 6541-2 du même code par ordonnance

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention en se basant sur l’arrêt Lorenzetti c.

d'emprisonnement avec sursis, à des pénalités douanières, a ordonné des mesures de destruction et confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;     

De ce fait, ils invoquaient la violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.

consommation en vigueur à la date des faits, Vu les articles 7 alinéa 2 et 8 alinéa 2 de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (UNCVM), Vu l'article 3 alinéa 1 du

du 30 mars 1961 qui, en application de l'article 55 de la Constitution, a acquis une autorité supérieure à la loi interne dès sa publication au Journal officiel du 2 mai 1969 ; que l'article L. 5111-

       Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, il se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal de Rome.

cour d'appel de Rome.

  The text of the Report is now transmitted to the Committee of Ministers of the Council of Europe, in accordance with Article 31 para. 2 of the Convention.       II.