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223 853 résultats pour « article 700 du code de procédure civile sollicité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90892

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro T 22-20.620 formé le 24 août 2022 par M.

Source officielle

Page 6 sur 11193

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TJ

REFERES

69dd415acdc6046d471fa84d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f16cdc6046d47e0b230

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[T] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre de la famille

6a113564cdc6046d47a601bd

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[X] à verser à Mme [W] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfdbdcdc6046d4759886d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90208

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

[W] [M], en qualité de liquidateur de la société Catleia, demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 24 mars 2021 par M.

Source officielle
CA

Référés Civils

6790899ea212a19f662df680

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[N] aux fins de radiation de l'appel faute d'exécution et en payement d'une somme de 2'500'euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d9642fcdc6046d47d01b99

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d6c8c5cdc6046d4791ca02

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

67f83479cf40727a00447651

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

et jusqu’à parfait paiement, -à titre accessoire la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Elle sollicite en outre la condamnation du défendeur aux

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

661430383bbdffcd91717c11

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Monsieur [W] [I] et Madame [T] [B] ont maintenu leurs demandes relatives au parquet et à l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90963

Appel

20 août 2013

20 août 2013

700 du Code de Procédure Civile en sorte que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f461

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68fb978211af6ba0065f3e5c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[O] à verser la somme de 1'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 26 juin 2025 M.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

696000becdc6046d47aa837b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La [10], représentée par son conseil, indique ne pas s’opposer au désistement de la société [4] mais maintient sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e3f123681ed727f2a0a47d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

700 du code de procédure civile- Il sollicite également qu’il soit enjoint à la compagnie aérienne de lui communiquer l’ensemble des attestations de retard et de refus d’embarquer.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68660f7cbbe0ac41ca81b115

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

524 du code de procédure civile en l'absence d'exécution de la condamnation prononcée à l'encontre de l'appelante par le jugement frappé d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

677842d9e5fcd6312332fd7d

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERE

69602f55cdc6046d47adad70

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67189479d8ceca1cd7018e90

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle