AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
68f9b6c80a84a5e5f00168a5
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Total Energies SE, anciennement dénommée Total SA, la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M. [J] aux entiers dépens M.
Source officiellePage 6 sur 696
Chambre 4-4
69cf6e7ecdc6046d47f4ffce
2 avril 2026
2 avril 2026
700 du CPC en première instance.
Source officielle