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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7b6
21 mai 2012
21 mai 2012
DEUX MILLE DOUZE, Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel, Faits, procédure : Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7b7
21 mai 2012
21 mai 2012
DEUX MILLE DOUZE, Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel, Faits, procédure : Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d50b
27 janvier 2011
27 janvier 2011
deux mille onze Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel Faits, procédure : Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
Sylvie Z... épouse Ac/Pascal X
6253cbb1bd3db21cbdd8e03b
31 mai 2011
31 mai 2011
deux mille onze, Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel, Faits, procédure : Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e720
2 novembre 2011
2 novembre 2011
deux mille onze, Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel : Faits, procédure : Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e799
2 novembre 2011
2 novembre 2011
deux mille onze, Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel : Faits, procédure : Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90774
17 juin 2013
17 juin 2013
TREIZE Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel, Faits, procédure : Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91357
28 mars 2014
28 mars 2014
Faits, procédure : Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'état des frais d'un montant de 1 476, 37 euros présenté par Maître Z... ancien avoué près la Cour d'appel de
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd13
15 octobre 2012
15 octobre 2012
octobre deux mille douze, Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel, Faits, procédure : Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e918
2 novembre 2011
2 novembre 2011
deux mille onze, Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel : Faits, procédure : Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9e8
20 décembre 2011
20 décembre 2011
DEUX MILLE ONZE, Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel, Faits, procédure : Vu les articles
Source officiellecr
61372699cd58014677426e84
25 janvier 2006
25 janvier 2006
dans le champ d'application de l'article 704 exerce ses attributions sur toute l'étendue du ressort fixé en application de l'article 704" permet à l'évidence à ce magistrat de faire procéder à tous les
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa29
17 août 2012
17 août 2012
Août DEUX MILLE DOUZE Nous Pierre-Louis PUGNET, Conseiller à la Cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la Cour d'Appel, Faits, procédure : Vu les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200323
22 février 2012
22 février 2012
ALORS QUE l'émolument de l'avoué assistant une partie dans une procédure sans représentation obligatoire n'est pas comprise dans les dépens et ne ressortit pas à la procédure instituée par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9a8
31 mars 2008
31 mars 2008
suite à l'arrêt du 12 février 2007 (RG no 05 / 233) ; Nous, Danielle DEMONT-PIEROT, conseillère déléguée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre en application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa24
17 août 2012
17 août 2012
AOUT DEUX MILLE DOUZE Nous Pierre-Louis PUGNET, Conseiller à la Cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la Cour d'Appel, Faits, procédure : Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa25
17 août 2012
17 août 2012
- LE 17 Août 2012 Nous Pierre-Louis PUGNET, Conseiller à la Cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la Cour d'Appel, Faits, procédure : Vu les articles
Source officielleciv2
613723b8cd5801467740d53d
18 janvier 2001
18 janvier 2001
procès-verbal de saisie-vente établi à sa requête, alors, selon le moyen : 1 ) que la notification du compte des dépens vérifié à lieu, si un mandataire est constitué, dans les formes prévues à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200169
20 janvier 2011
20 janvier 2011
partielle à hauteur de 85 % et qui n'a pas été condamnée aux dépens engagés en appel par son adversaire ; AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler que la procédure de taxation des dépens, définie par les articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR02102
28 mars 2007
28 mars 2007
dessaisissement de ce magistrat au profit du juge d'instruction de Rouen, spécialisé en matière économique et financière et territorialement compétent dans le ressort de ladite cour d'appel, en application de l'article
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