L’article 705 du code civil est rédigé comme suit (voir également l’article 633 de l’ancien code civil)   : «   L’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété

de l'article 35 § 4. 27.

    L’article 705 du code civil dispose ce qui suit   :   «   L’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété foncière.

    L’article 705 du nouveau code civil (NCC), qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil (ACC), se lit ainsi   : «   B. L’acquisition de la propriété I.

et Mme [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, plus ample ou contraire.

888 du code de procédure civile et des articles y afférents); - soit interjeter, elle aussi, appel contre le jugement de première instance (article 702 in fine du code de procédure civile), lorsque le

  » Article 705 «   L'acquisition de la propriété foncière se fait par l'inscription [au registre foncier]. En cas de succession (...), la propriété est acquise avant l'inscription. (...)

    La teneur de cette disposition a été reprise à l’article 705 du nouveau code civil («   NCC   »). B.     Les conditions générales de la prescription acquisitive 22.

En effet, en vertu de l’article 705 du code civil, l’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété foncière. 25.

Selon l'article 705, la servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due et celui qui la doit sont réunis dans la même main.

    L’article 705 du nouveau code civil (NCC), qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil (ACC) se lit comme suit   : «   B.

En effet, en vertu de l’article 705 du code civil, l’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété foncière.

    La teneur de cette disposition a été reprise à l’article 705 du nouveau code civil (loi n o 4721) (le «   NCC   »). 39.

432-12 relatif à la prise illégale d'intérêts ; que l'article 705 du Code de procédure pénale qui prévoit que le procureur de la République qui est compétent "pour la poursuite des infractions entrant

économique et financière, les juges énoncent qu'Alain K... n'est pas fondé à invoquer la nullité de l'information pour inobservation de l'article 704 du Code de procédure pénale, dès lors que l'article

It must establish whether the conditions laid down by domestic and international law have been satisfied: in addition to the rules of the European Convention on Extradition, Article 705 of the CCP requires

    L’article 705 du NCC, qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil («   ACC   ») dispose   : «   B.     L’acquisition de la propriété I.

Code of Civil Procedure and the articles relating thereto); or (b) himself file a separate appeal against the first-instance decision (Article 702 in fine of the Code of Civil Procedure) where that decision

En effet, en application de l’article 705 du code civil, l’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété foncière.