455 du code de procédure civile ; 4°/ que dans leurs conclusions d'appel, ils avaient soutenu qu'en application, tant des articles 723 et 724 du code civil, de l'article 1709 du code général des impôts

722 et D. 119 du code de procédure pénale).

QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 722 ET 723 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES CONDAMNES A UNE LONGUE PEINE PEUVENT OBTENIR, LORSQU'ILS ONT PURGE UNE PARTIE DE LEUR PEINE, DES MESURES TELLES QUE LE PLACEMENT

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 130-1, 131-5, 131-25, 132-24, 132-26-1, 132-54 à 132-57 du code pénal, des articles préliminaire, 591, 593, 707-II, 723-7, 723-15

escorte, conformément aux dispositions de l'article 148-5 ou de l'article 723-6. / Lorsque la personne est en détention provisoire, cette autorisation est délivrée, en toute matière et en tout état de

Vu les articles 723-3, D. 118, D. 142 et suivants du Code de Procédure Pénale   ; Disons y avoir lieu à rejeter la demande de permission de sortir formée par l’intéressé pour la date de ce jour pour

encore que les discordances du compte fournisseur ne représentaient que 0,05 % des charges annuelles d'exploitation payées par la SCP Fau-Simon, n'a pas légalement justifié son arrêt au regard de l'article

généraux de droit reconnus par les nations civilisées. » ; qu'aux termes de l'article 723-29 du code de procédure pénale : « Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d'une

l’obligation d’effectuer les actes de procédure dans les conditions, dans l’ordre et dans les délais établis par la loi ou le tribunal, d’exercer leurs droits procéduraux selon les dispositions de l’article

18 octobre 2016, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Article 723-6 “Every prisoner may, under the conditions laid down in Article 712-5, obtain, on an exceptional basis, authorisation for escorted leave.”

l’obligation d’effectuer les actes de procédure dans les conditions, dans l’ordre et dans les délais établis par la loi ou le tribunal, d’exercer leurs droits procéduraux selon les dispositions de l’article

que Mme X... était propriétaire d'une partie des biens saisis, quand, en sa qualité d'héritière, elle était tenue également sur ses biens propres des dettes de la succession, la cour d'appel a violé l'article

terrorisme et d'autres infractions ; - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de la carence des services pénitentiaires dans la mise en œuvre d'une mesure de surveillance judiciaire prévue Q l'article

475-1 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 723-15 du code de procédure pénale, les personnes non incarcérées, condamnées à une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement

inter-régional des services pénitentiaires (DISP) du Grand Est a annulé et remplacé la note du 28 juillet 2025 précisant les consignes de vigilance relatives aux permissions de sortir prévues par l’article

directeur interrégional des services pénitentiaires (DISP) du Grand Est a annulé et remplacé la note du 28 juillet 2025 précisant les consignes de vigilance relatives aux permissions de sortir prévues par l’article

Le droit à l'indemnité journalière est ouvert dans les conditions définies à l'article L. 323-6.

de cause, que ni le terme de "collaborateur" ni celui d' "associé" ne sont légalement et nécessairement attachés au statut d'avocat; qu'en effet, le terme "collaborateur" s'applique, en vertu des articles