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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
67ec3416dd062d9f810e280a
1 avril 2025
1 avril 2025
1045-2 du code de procédure civile et de la compétence matérielle du tribunal judiciaire de Versailles pour statuer sur la nationalité au regard de l'article D. 211-10 du code de l’organisation judiciaire
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 5
69dd67dacdc6046d4722a5e8
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIVATION Sur l’extinction de l’instance tirée de l’absence de constitution d’un avocat par le créancier dans le délai imparti de 15 jours L’article 73 du code de procédure civile prévoit que constitue
Source officiellePCP JTJ proxi référé
66216506c8ec436236deb24f
18 avril 2024
18 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence de la juridiction saisie Aux termes de l’article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer
Source officielleJ.E.X
6972f7e8cdc6046d475fe2c1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Conformément à l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours
Source officielleChambre 01
670968ff06866c0645d22290
11 octobre 2024
11 octobre 2024
l'instance ; Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge (…) » L’article
Source officielle3ème chambre 2ème section
669aaebd30bd4f0c3f6b31f4
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Selon l'article 73 dudit code, « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ».
Source officielleJ.E.X.
6978a733cdc6046d47dbdd6c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la demande de sursis à statuer et la réouverture des débats : L'article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la
Source officielleRétention Administrative
6364bbabe405357f749eaa9e
1 novembre 2022
1 novembre 2022
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd860a1
17 avril 2002
17 avril 2002
311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 du Code pénal, et, en application de ces articles, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement.
Source officielleRETENTIONS
652e260e92ba098318768471
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L'article 73 du code de procédure pénale énonce que dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6710aa43be64d7e510244ed8
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Selon l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend notamment à voir déclarer la procédure irrégulière et selon l'article 74, ces exceptions doivent
Source officielle5ème Chambre
642e75838b510604f5bc1cfb
5 avril 2023
5 avril 2023
Vu l'ordonnance de clôture en date du 8 février 2023 ; MOTIFS : - Sur l'irrecevabilité de l'exception de sursis à statuer soulevée par la société Distrifood : L'article 73 du code de procédure
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0706DEC001390188
6 juillet 1989
6 juillet 1989
73 du Code de procédure civile (*).
Source officielleChambre 3 cab 03 C
65a978ad19a7f19a78305ad3
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L'article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007652511
14 avril 1982
14 avril 1982
ONT CELUI QUI EST FIXE PAR L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 643 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI S'EST SUBSTITUE A CET ARTICLE 73, "LORSQUE LA DEMANDE EST
Source officielleChambre 01 CTX IMMOBILIER
670591ca1296b51ba2b9da23
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l’article 73 du code de procédure civile, “constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours
Source officielleChambre 02
6789584f428384b762e62c88
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure éteinte.
Source officielle2ème Chambre civile
6a10b060cdc6046d479c12c9
22 mai 2026
22 mai 2026
1792 et suivants, 1792-4-3, 1792-6 du code civil Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil Vu les articles L. 241-1 et suivants du code des assurances ; Vu les articles 378 et 700 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
69fa6837cdc6046d47b799b1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; L’article 73 du code de procédure civile
Source officielleJEX
68ed426e0da7cb996dc9251f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer Il est acquis que le sursis à statuer est une exception de procédure au sens de l’article 73 du code de procédure civile (Cass.
Source officiellePage 6 sur 1484