777 du CGI, sans tenir compte de la présomption d'un prêt familial, est-elle conforme aux principes de liberté contractuelle, de droit de propriété et d'égalité devant l'impôt garantis par les articles

990 E 3° du CGI relatif à la taxe sur la valeur des immeubles possédés en France ; que la taxe sur la valeur des immeubles en France est définie par l'article 990 D comme suit : Les entités juridiques

L.71 du livre des procédures fiscales et en vertu de l'article 755 du code général des impôts, qui répute les avoirs figurant sur des comptes bancaires hors de France constituer un patrimoine acquis à

le syndicat CFDT-F3C ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat CFE-CGC / UNSA France Télécom - Orange est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour

Ce contrat bénéficie de l'article 990-1 du CGI malgré que vous ayez plus de 70 ans à ce jour.

La CFDT a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions à la CGE CGC, partie n'ayant pas constitué avocat, selon acte du 3 septembre 2021.

A titre principal, ils revendiquent une imprescriptibilité de l’imposition induite par les dispositions de l’article 755 du CGI contraire au droit de l’Union européenne, dès lors que les contribuables

COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIERE -CGI- dont le siège est 14, Avenue Hoche 75008 PARIS représentée par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoués à la Cour assistée de Maître Arnaud CORBEL, avocat au barreau de

Selon l'article 1533-3 du code de procédure civile, le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.

) et le syndicat SNEPSSI CFE-CGC demandent au juge des référés, au visa des articles L.2132-3, L.2312-8 et L.2312-38 du code du travail ainsi que des articles 835 et 700 du code de procédure civile, de

Considérant que l'application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative conduit à attribuer le jugement de la requête du syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange, qui n'entre dans aucune des

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 4 octobre 2024, l'administration fiscale demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 751, 753 et 754 du code civil, Vu les articles 777

du syndicat CFE-CGC/UNSA France Télécom-Orange est rejetée.

Conformément à l'article 150-0 D, 1 du CGI, les gains nets de cession mentionnés à l'article 150-0 A, I du même code sont déterminés par la différence entre le prix effectif de cession des valeurs, titres

Deux textes permettent son imposition : ' l'article 757 du code général des impôts.

Deux textes permettent son imposition : ' l'article 757 du code général des impôts.

Mme [P] et la SELARL [2] soutiennent que c'est de son propre chef que la SCI [1] a appliqué un taux d'impôt sur les sociétés de 19 % alors que l'engagement prévu par l'article 210 F du CGI n'avait pas

, faux et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles