En conséquence, il a été constaté que Mme [R] [L] n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, et le présent acte a été converti en Procès-verbal de recherches article 659 C.P.C. ».

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de

CGEA AGS DE [Localité 8], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Josette PIQUET, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Elle conclut sur le fondement des articles 31 et 122 du code de procédure civile à l'irrecevabilité des demandes de la société RATPE.

SAS une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » ; ET AUX MOTIFS partiellement ADOPTES QUE « Sur les dommages et intérêts pour défaut de reclassement Selon l'article

Raymond BRUNET (Délégué syndical ouvrier) muni de pouvoirs *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile

La convention collective applicable est celle du commerce de gros et son salaire mensuel brut était de 3. 755, 25 € brut.

Dominique X... la somme de 950 € au titre de l'article 700 du CPC. Le REFORME pour le surplus. Et statuant à nouveau, FIXE le salaire moyen mensuel de M. X... à 7. 500 €.

Jugement du C.P.H. CHOLET du 05 Octobre 2000.

[M] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du C.P.C. ***** Par avis notifié par voie électronique le 15 octobre 2021, le ministère public demande la confirmation du jugement

Le Tribunal fera droit à cette demande en application de l'article 514 du code civil.

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de

SYMATEX (RCS de Paris 750 773 400) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Olivier ELBAZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0183 DÉFENDERESSE S.C.I. SCI A.D.J.

Jugement du C.P.H. ANGERS du 15 Avril 1998. ARRÊT RENDU LE 14 Juin 2001 APPELANT : Monsieur Roger X...

700 du c.p.c.

La société BOUSIGES CREATIONS était condamnée à verser à Monsieur [K] une somme de 2.000 €, en application des dispositions de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens.

700 du C.P.C., - condamne in solidum la S.C.I.

Mme [V] sollicite également la condamnation de la société [1] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91.647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article