641 du code général des impôts (relatif au délai pour l'enregistrement de la déclaration de succession), l'article 750 ter du code général des impôts (relatif à la territorialité des droits

, - condamné la SA MORTIER CONSTRUCTION à payer 3.000 F , soit 457,35 Euros, à la SCI NANTES NORD, la Cie ABEILLE, la CGA (à chacune), en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

L'article L 230-1 du même code énonce que ces règles sont d'ordre public.

L. 57 du LPF, dès lors que la proposition de rectification comporte la référence exacte des textes de l'article 750 ter 1° 2° et 758 du CGI notamment mis en oeuvre par l'administration dans le cadre de

750 ter du CGI, et qu'elle entend nécessairement invoquer le fait que le domicile fiscal des époux [R] était situé en France.

1987 et 1988 du code civil, ensemble des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 ; 3° / que manque à l'obligation de loyauté et viole l'article 10 du code civil l'administration fiscale qui tire

La doctrine administrative précise à ce titre (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20) que les sommes versées à raison du décès d'un assuré intervenu après l'entrée en vigueur du dispositif de l'article 757 B du CGI

753 du CGI, mais qu'il devait être regardé comme appartenant en totalité à M.

Cedex 04), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la CGC CENTRALE et la CGC-DGFIP demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant d'une part, à

CGI en son annexe 3 ; 3°) Alors que selon une instruction du 4 mars 1999 opposable à la DRDDI, l'article 110-0 G du CGI en son annexe 3, qui impose à certains utilisateurs recevant annuellement des

ces rectifications conduisent à modifier les valeurs d’actif ou de passif concourant à la détermination de l’actif net mentionné au 2 de l'article 38 du CGI. / Les dispositions du 4 bis de l'article 38

22 du règlement intérieur type attaqué ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de la Fédération CGC des finances et de la Fédération CFTC des fonctionnaires et agents de l'Etat sont

990 E 3° du CGI relatif à la taxe sur la valeur des immeubles possédés en France ; que la taxe sur la valeur des immeubles en France est définie par l'article 990 D comme suit : Les entités juridiques

- SUR LA DEMANDE A L'ENCONTRE DE LA CGI-FFB : La CGI FFB est tenue de la garantie de livraison prévue à l'article L 231-6 code de la construction et de l'habitation et notamment des pénalités forfaitaires

le syndicat CFDT-F3C ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat CFE-CGC / UNSA France Télécom - Orange est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Marseille.

Ce contrat bénéficie de l'article 990-1 du CGI malgré que vous ayez plus de 70 ans à ce jour.

La CFDT a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions à la CGE CGC, partie n'ayant pas constitué avocat, selon acte du 3 septembre 2021.