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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
600ff2fa41564490e73e5017
18 janvier 2021
18 janvier 2021
[Y] [C] demande à la cour de : Vu les articles 755 du CGI, L.10-0-AA, L.23C, L.71, L.76B, L.101 du LPF, 700 du code de procédure civile, - déclarer M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00191_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036945767
25 mai 2018
25 mai 2018
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:444025.20220328
28 mars 2022
28 mars 2022
109 du CGI.
Source officielle1ère Chambre
6628a173b2cb67000826a4cb
23 avril 2024
23 avril 2024
part, de l'exonération d'ISF au titre de l'année 2010 prévue par l'article 885 I ter du CGI.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2200487_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
En vertu de l’article 1415 du CGI, la taxe foncière est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2200491_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
En vertu de l’article 1415 du CGI, la taxe foncière est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101101_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
2006, que l'article 268 a transposé ; - en admettant que la notion d'achat-revente soit implicitement prévue par l'article 268 du CGI - celle-ci n'étant mentionnée que par l'article 392 de la directive
Source officielle3ème chambre
DTA_2002335_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 98 du code général des impôts (CGI) que " L'administration peut demander aux intéressés (les titulaires de bénéfices non commerciaux) tous renseignements susceptibles de justifier
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03373_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
elle est redevable de la taxe conformément aux dispositions du 1. de l'article 283 du CGI ; - l'article 15 de la directive 2008/9/CE et l'article 242-0 R, en instituant un délai de forclusion à
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2205084_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Il soutient que : - Le calcul de ces taxes devrait être fondé sur la valeur locative retenue par l'administration en application de l'article 1498 du CGI lors de la révision foncière des locaux professionnels
Source officielle3ème chambre
DTA_2300389_20250221
21 février 2025
21 février 2025
a du CGI.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100286_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311499_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
221 bis du CGI. (…).
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00921_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Elle était assujettie à la TVA en application du I de l'article 256 du CGI.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003887_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
des Impôts (CGI). 4.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00964
4 novembre 2014
4 novembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s C 13-23. 767 et E 13-23. 769 ; Sur les moyens uniques des pourvois, rédigés en termes
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500850_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
1408 I CGI ».
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1906743_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Le paragraphe 50 énonce que : " L'option pour la taxation prévue au 5° bis de l'article 260 du CGI ne peut donc trouver à s'appliquer quand la cession est éligible au bénéfice des dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301012_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
ces rectifications conduisent à modifier les valeurs d’actif ou de passif concourant à la détermination de l’actif net mentionné au 2 de l'article 38 du CGI. / Les dispositions du 4 bis de l'article 38
Source officiellePage 6 sur 101