civil et le rejet de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

2022, 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L’acte introductif d’instance a été signifié au défendeur suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

des intérêts, 1500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens.

parties et qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils

145 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, qui nécessite d'être rappelé, au vu de la structure de l'assignation déposée, les conclusions doivent formuler expressément

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ce point, en application de l’article 768 du code de procédure civile. 4.

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

455 et 768 du code de procédure civile.

Aussi, l’article 768 du code de procédure civile dispose que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués

A titre préliminaire, il sera observé qu’en application de l'article 768 du Code de procédure civile: « Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en

Monsieur [U] [S] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1907, 1343, 103 et suivants du Code civil et sur l'article 700 du Code de procédure civile.